Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 77

Sujet 7 * La lettre de change

III. Les actions récursoires des garants
A. Actions cambiaires
Tous les signataires de la lettre de change sont garants, sauf clause contraire quand
elle est possible (le tireur est le seul à ne pas pouvoir se dispenser de sa garantie
du paiement).
Le tiré accepteur est, lui aussi, engagé cambiairement, mais il n'est pas à proprement
parler un garant car il est le débiteur principal de la lettre de change ; l'action est
maintenue contre lui en cas de négligence du porteur quel que soit celui qui agit et
le tiré accepteur ne pourra opposer l'exception du défaut de provision sauf au tireur
qui en est le responsable. Nous n'y ferons donc plus allusion dans ce paragraphe,
mais le lecteur devra garder en mémoire l'existence de cette action cambiaire.
Tous les garants cambiaires peuvent être amenés à payer le dernier porteur (en
l'espèce la banque) ou l'un des protagonistes intermédiaires ayant lui-même payé
en tant que garant, qu'ils aient été poursuivis collectivement ou individuellement.
Après paiement, chacun dispose d'actions récursoires, pour obtenir remboursement,
contre les précédents signataires. Nous allons en dresser l'inventaire. Ces actions
présentent, en principe, les qualités cambiaires, notamment la solidarité et l'inopposabilité des exceptions. Nous n'entrerons pas dans le détail de chaque action et
renvoyons à leur propos aux sujets qui leur sont consacrés. Rappelons seulement que
la poursuite porte sur le montant de la lettre de change augmenté des frais et intérêts.
Pour des raisons pédagogiques, nous étudierons ces recours en imaginant, tout
d'abord, que le porteur est diligent, puis en tenant compte de sa négligence telle
qu'elle découle de l'énoncé.
1. Actions récursoires de SA PEC, 2e endosseur. La SA PEC peut, en principe, se
retourner contre son endosseur, l'entreprise PVC qui, en interdisant un nouvel endossement, ne s'est pas dispensée de la garantie cambiaire au profit de son propre
endossataire. Elle peut agir, aussi, contre le tireur EMM et contre l'avaliste du tiré
accepteur tenu dans les mêmes termes que celui-ci.
Mais si le porteur (banque) a été négligent, la SA PEC a dû refuser de payer ; dans
le cas contraire, elle a payé à ses risques et subira, à son tour, les effets de la négligence qui la prive alors de l'action contre son endosseur, contre le tireur s'il prouve
avoir bien fait provision, mais pas contre le donneur d'aval du tiré accepteur tenu
comme celui-ci qui ne peut opposer sa négligence au porteur.
2. Actions récursoires de l'entreprise PVC, bénéficiaire et 1er endosseur
Elle peut, en principe, se retourner contre le tireur EMM et l'avaliseur du tiré accepteur.
Si le porteur a été négligent, l'entreprise PVC a perdu son recours cambiaire contre
le tireur si celui-ci prouve qu'il a fait provision ; en revanche, le donneur d'aval du tiré
accepteur ne peut pas opposer la négligence.
3. Actions récursoires du tireur EMM : Il ne lui reste qu'une action contre le donneur
d'aval du tiré accepteur qui pourra, comme le tiré accepteur, lui opposer les défauts
de la créance (absence de provision), même sur le plan cambiaire car l'exception
découle de leurs rapports personnels, alors qu'il ne peut pas opposer la négligence
puisque le tiré accepteur ne le peut pas.

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e