Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 79

Sujet 7 * La lettre de change

79

Doc. 1. Com. 25 février 1992, n° 90-17335, Bull. n° 90
Sur le moyen unique, pris en ses trois
branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy,
7 mai 1990), que le Crédit industriel d'Alsace et
de Lorraine (CIAL), en tant que porteur de deux
lettres de change que la société des Cafés Stanislas
avait acceptées à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, a poursuivi cette société en paiement ; que
celle-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié
que d'un simple endossement de procuration et
a invoqué un accord de compensation entre elle
et l'émetteur des effets ;
Attendu que la société des Cafés Stanislas fait
grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors,
selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'indication sur sa nature, l'endossement est présumé
translatif de propriété sauf preuve contraire ; que
l'endossement par procuration constituant un
véritable mandat, la mission de l'endossataire
dépend des instructions données par l'endosseur ; qu'ayant relevé en l'espèce que la banque
avait sollicité les instructions de sa mandante
avant de décider de retirer ou non les effets de la
circulation en raison de l'existence d'un accord
de compensation avec le tireur, les juges du fond
n'ont pas tiré les conséquences légales qui s'en
déduisaient quant à la nature des endossements
litigieux qui ne pouvaient être que de procuration ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel
a violé l'article 122 du Code de commerce ;
alors, d'autre part, que tout jugement doit être
motivé et se suffire à lui-même ; qu'en affirmant

péremptoirement que le fait pour la banque
d'avoir sollicité les instructions du remettant
avant de retirer les effets de la circulation constituait une « simple demande commerciale », bien
que l'endossataire ce fût par là nécessairement
comporté comme un mandataire, sans indiquer
d'où elle avait pu tirer une telle énonciation, la
cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut
de motifs en méconnaissance de l'article 455
du nouveau Code de procédure civile ; et alors,
enfin, que l'accord de compensation conclu entre
les intéressés avait été formalisé par une attestation que le tireur avait délivrée le 19 mai 1987 ;
qu'en affirmant que le support matériel de cet
accord était constitué d'une attestation unilatérale
émanant de la société des Cafés Stanislas, la cour
d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de
l'écrit en question, en violation de l'article 1134
du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que les lettres
de change avaient été endossées à l'ordre du CIAL
sans aucune mention le désignant comme simple
mandataire à des fins d'encaissement et que leurs
montants avaient été portés au crédit du compte
du tireur, d'où ils n'ont pas été contre-passés ;
qu'en l'état de ces constatations et appréciations,
et abstraction faite des autres motifs critiqués au
moyen, qui sont surabondants, la cour d'appel
a pu retenir que le CIAL était propriétaire des
effets ; que le moyen ne peut donc être accueilli
en aucune de ses branches.
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi.

Doc. 2. Com. 24 novembre 1992, n° 90-20891, Bull. n° 370
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré,
qu'une lettre de change d'un montant de
102 247,85 francs, à échéance du 28 février 1987,
a été tirée par la société Le Centuple sur la société
Bessier, laquelle l'a acceptée ; que la société Le
Centuple a fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire le 19 mars 1987 ; que,
le 24 mars 1987, la société Bessier a souscrit un

billet à ordre d'un montant de 130 733,89 francs
à échéance de la fin du mois de juin 1987 ; que
la Société générale a réclamé le paiement de ces
deux effets à la société Bessier ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisième et
quatrième branches : (sans intérêt) ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article 120 du Code de commerce ;



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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