Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 98

Instruments de crédit et de paiement

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2000, art. 1316 à 1316-4, aujourd'hui art. 1366 et 1367 du même code, dans leur
rédaction issue de la réforme du droit des obligations de février 2016).

II. Irrégularités au fond
Le problème résulte du moment où la cession a été consentie par le cédant, en
période suspecte (toutes les cessions du cas posent en théorie ce problème ; mais,
dans les faits, le banquier s'inquiète de devoir restituer le paiement qu'il a obtenu
du débiteur cédé).
Les cessions se sont toutes produites en janvier 2017, après la date de cessation des
paiements du cédant fixée par le tribunal de la procédure au mois de décembre 2016,
soit en période suspecte. Or, certains actes accomplis pendant cette période
peuvent tomber sous le coup d'une nullité de droit de l'article L. 632-1-I du Code de
commerce (v. F. Pérochon, Entreprises en difficulté, Manuel LGDJ, 10e éd., 2014,
n° 1460 s.). Dans notre cas, la banque s'est fait consentir plusieurs cessions Dailly
afin de renforcer sa garantie de remboursement ; l'application de l'article L. 632-1-I du
Code de commerce, dans son 6e cas, paraît envisageable : il annule les hypothèques
ou nantissements constitués sur les biens du débiteur (ici le cédant) pour dettes
antérieurement contractées. Longtemps, la jurisprudence en a fait une interprétation
extensive assimilant bien d'autres garanties aux sûretés visées expressément par
le texte. La cession Dailly, si elle est citée parmi les modes normaux de paiement,
lui évitant de tomber sous le coup de l'art. L. 632-1-I.4°, pourrait, en vertu de cette
jurisprudence, être annulée : en effet, les parties l'ont utilisée, en période suspecte,
effectivement pour garantir le remboursement d'une dette (un crédit) antérieurement
contractée. Mais la chambre commerciale, revenant sur ses positions antérieures, en
a décidé autrement (Com. 28 mai 1996, Doc. 3). Adoptant une interprétation littérale
de l'article L. 632-1-I 6°, elle affirme, à juste titre, qu'une cession de créance n'est
pas une constitution d'un droit de nantissement et échappe donc à cette disposition.
Sa solution est, en droit, incontestable et ce revirement est dans le droit-fil de la
faveur dont bénéficient les cessionnaires Dailly en jurisprudence, et qui compense
un peu les difficultés provoquées par le caractère occulte de la cession (v. par ex.
infra, Sujets 10 et 12). Mais, en fait, la cession Dailly est bel et bien une garantie qui
rompt l'égalité des créanciers tout autant que l'hypothèque ou le nantissement sur les
biens du débiteur, en conférant au banquier cessionnaire un droit personnel sur un
tiers, a priori, in bonis. À condition d'éviter la formule « nantissement de créances »
(délaissée, d'ailleurs, par la pratique), les banques peuvent ainsi renforcer, après
coup, leurs garanties lorsqu'elles craignent le prochain dépôt de bilan de leur client,
tout en restant à l'abri des nullités de droit de la période suspecte. Cela dit, les
dérives dans l'interprétation de cette disposition (dans sa version antérieure à la
loi de 1985) étaient telles qu'on ne peut qu'approuver, par principe, le retour à une
saine lecture du texte.
La nullité facultative prévue par l'article L. 632-2 du Code de commerce pourrait, en
revanche, être prononcée si la connaissance par la banque de l'état de cessation
des paiements du cédant était démontrée (v. F. Pérochon, op. cit., n° 1494 et s. et
R. Bonhomme, op. cit., n° 287 et s. ; Sujet 13). Mais la chambre commerciale valide
la cession intervenue en période suspecte si elle constitue une application d'une
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