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Sujet 9 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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convention-cadre soit d'apurement du passif, soit de crédit, antérieure à la cessation des paiements (v. Com. 20 févr. 1996, Bull. n° 56 ; RTD com. 1996. 309, obs.
Cabrillac, et 20 janv. 1998, RTD com. 1998. 396, obs. Cabrillac).
Enfin, le fait que les créances cédées soient devenues exigibles seulement après
l'ouverture de la procédure ou découlent de l'exécution, postérieure au jugement,
d'un contrat à exécution successive, ne fait plus obstacle à l'efficacité durable
de la cession ; les droits de la banque cessionnaire ne seront pas remis en question malgré l'ouverture, entre-temps, de la procédure collective du cédant (Com.
7 déc. 2004, Doc. 4 ; dans le même sens, Com. 10 mai 2005, GPC 2005, n° 2. 39,
obs. Bonhomme ; Com. 22 nov. 2005, n° 03-15669, Bull. n° 230, APC 10 févr. 2005,
obs. R. Bonhomme, RDBF 2006. 18, obs. D. Legeais et M. Cerles ; D. 2005. AJ, 3082,
obs. X. Delpech ; contra, Com. 26 avr. 2000, Bull. n° 84 ; D. 2000. AJ 265, n. Pisoni,
J. 717, n. Larroumet ; JCP E 2000. 1134, n. Legeais ; RTD com. 2000. 994, obs.
Cabrillac ; R. Bonhomme, op. cit., n° 289, et Sujet 10).
Obs. À propos de la cession de créances à titre de garantie, la Cour considère que,
même effectuée en période suspecte, une telle cession échappe également à la
nullité prévue au 3e article. L. 632-1 du Code de commerce, sanctionnant le paiement de dettes non échues, le transfert de la titularité du droit cédé n'étant alors que
provisoire (com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, sujet 10, doc 5).

Suggestions de lecture
R. Bonhomme et F. reille, « Affacturage », Rép. com. Dalloz 2006.
P. Bloch, « Vers un renforcement de la cession de créances à titre de garantie ? »,
Mélanges D. Tricot, Dalloz-Litec, 2011, p. 3 et s.
C.  gavalda, « Sécurités et précarités de la cession de créances par voie Dailly »,
JCP E 1989.I.15374.
r. genty, « Les applications jurisprudentielles de la loi Dailly », Banque et Droit 1989.
47.
F. grua, « À propos des cessions de créance par transmission d'effets », D. 1986.
chron. 261.
D. legeais, « L'avenir du "Dailly" », Mélanges AEDBF-France, t. III, Banque éditeur,
2001, p. 219.
C. malecki, « Le bordereau Dailly à l'épreuve du droit des procédures collectives »,
Mélanges Guyon, Dalloz, 2003, p. 767 et s.
D. schmidt et P. gramling, « Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises », D. 1981. chron. 217.
D. schmidt, « La cession de créances professionnelles au regard des articles 107
et 108 L. 1985 », RDBF 1987. 83.
J. stouFFlet et Y. chaput, « L'allégement de la forme des transmissions de créances
liées à certaines opérations de crédit », JCP 1981. I. 3044.
M. vasseur, « L'application de la loi Dailly », D. 1982. chron. 273.



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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