Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 113

La déontologie politique

par vos services. En aucun cas, vos collaborateurs ne doivent s'interposer entre vous-même et vos
services ni se substituer à eux. Vous veillerez donc à avoir des relations de travail avec les directeurs
d'administration centrale de vos services. Votre administration mettra d'autant plus efficacement en
œuvre les objectifs fixés par le Gouvernement que vous entretiendrez avec elle un dialogue et des
relations directes. Je souhaite donc que vous vous entouriez de collaborateurs dont l'efficacité et la
cohésion seront d'autant plus grandes qu'ils seront peu nombreux. L'effectif du cabinet d'un ministre
ne devra donc pas dépasser 20 personnes. Les membres du Gouvernement placés auprès d'un ministre
pourront disposer du cabinet de ce ministre sans pouvoir eux-mêmes s'entourer de collaborateurs
propres autres que trois ou quatre conseillers politiques. En outre, les fonctions de chacun de vos
collaborateurs devront être clairement définies. C'est pourquoi je vous demande, avant d'établir le
ou les arrêtés de nomination, de me faire connaître, par l'intermédiaire du secrétariat général du
Gouvernement, l'organisation de votre équipe et les attributions de chacun de ses membres.
2. Incompatibilités et règles déontologiques applicables aux membres de votre cabinet
Je vous rappelle en outre que les fonctions de collaborateurs de cabinet sont notamment incompatibles avec celles de directeur, de chef de service et de sous-directeur d'administration centrale, avec
une présidence, une direction ou même tout emploi d'un établissement public ou d'une entreprise
publique et avec tout contrat de travail avec une entreprise privée.
La nature des fonctions de membre de cabinet ministériel et les charges qu'elles impliquent les
rendent incompatibles avec toute autre fonction au sein de l'administration de l'État, d'un établissement ou d'une entreprise publics et, naturellement, d'une entreprise privée.
Pour les mêmes raisons, les membres de cabinet ne peuvent être nommés au sein des conseils
d'administration ou organes délibérants des organismes publics ou privés qui prévoient une représentation de l'État. Il convient également de ne pas les désigner pour siéger dans les instances
officielles permanentes (commissions, conseils,...) au sein desquelles les ministères sont représentés.
Il est d'usage constant que les directeurs, chefs ou membres de cabinet ministériel ne conservent
pas leurs fonctions s'ils sont candidats à l'élection présidentielle ou à un mandat parlementaire
national ou européen. Les fonctions des intéressés doivent prendre fin au plus tard à l'ouverture
de la campagne électorale.
J'appelle également votre attention sur la nécessité que vos collaborateurs de cabinet veillent particulièrement au respect des règles de déontologiques et pénales, notamment en ce qui concerne les
informations de nature économique ou financière qu'ils peuvent détenir à raison de leurs fonctions
sur des sociétés cotées en bourse ou sur des opérations de privatisation. Il convient également qu'ils
se tiennent à l'écart du processus de décision ou même des informations qui pourraient concerner
des entreprises ou sociétés (y compris leurs sociétés mères ou leurs filiales) dans lesquelles ils auraient
eu des intérêts par travail, conseil ou participation.
Vos collaborateurs devront en outre impérativement s'appliquer les règles que je vous demande
d'observer par une autre circulaire quant à la gestion de votre patrimoine personnel.
3. Recrutement et situation des collaborateurs de cabinet
3.1. Recrutement
Le recrutement des membres de cabinet est subordonné à deux conditions : jouir de ses droits
civiques et être en position régulière au regard du code du service national.
À ces conditions générales, s'ajoutent des conditions propres à certains fonctionnaires :
- les magistrats, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA et les administrateurs
des postes et télécommunications ne peuvent exercer les fonctions de collaborateur de cabinet que
s'ils justifient de quatre années de service effectif dans leur corps à compter de leur titularisation ;

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