La déontologie politique 3-3-7 : La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre si le nombre de dossiers le justifie et sur la demande motivée du président du conseil régional ou du président d'un groupe politique 3-4 : Les avis ou recommandations 3-4-1 : La commission ou le déontologue émet des avis ou recommandations par écrit. Ils sont motivés. 3-4-2 : Les avis ou recommandations sont confidentiels et adressés au seul demandeur, sauf exceptions ci-après énoncées. 3-4-2-1 : La commission peut rendre publique, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble des conseiller-e-s régionaux. 3-4-2-2 : La commission qui constate des faits de nature à recevoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier ou d'une saisine transmet l'avis ou la recommandation au président du conseil régional pour signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. 3-4-2-3 : Lorsque la commission donne son avis sur une interprétation ou l'application du code de déontologie ou fait des propositions de modification. 3-5 : Secret professionnel Le déontologue et les membres de la commission de déontologie sont soumis au secret professionnel. Il en est de même du personnel chargé de son secrétariat et de toute personne qui concourt à sa mission. 3-6 : Rapport annuel d'activité Chaque année le déontologue ou la commission de déontologie établit un rapport d'activité assorti de ses recommandations éventuelles ou propositions de modification du code de déontologie ou de son propre fonctionnement. Il est entièrement anonyme. Ce rapport est remis au président du conseil régional qui en assure la communication aux conseillers régionaux. Il est accessible à tout citoyen sur le site du conseil régional. 3-7 : Indemnisation du déontologue et des membres de la commission Le déontologue et les membres de la commission sont indemnisés à raison de leur participation à la commission. Le montant est fixé par une délibération du conseil régional 3-8 : Déclaration d'intérêts Le déontologue et les membres de la commission de déontologie sont soumis à la même déclaration d'intérêts que les conseillers régionaux. Elles seront détenues sous plis fermés au secrétariat de la commission et accessibles par le président de la région et tous les membres de la commission en cas de survenance d'une difficulté quelconque susceptible d'affecter l'impartialité d'un de ses membres. 157