Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 216

Les grands textes de la déontologie de la vie publique

- La mise en place d'un dispositif de conseil et de soutien piloté par le Conseil supérieur de
la magistrature, et comprenant la possibilité pour les magistrats de solliciter des avis qui seraient
rendus publics, est souhaitable. La commission exclut l'hypothèse d'une révision constitutionnelle,
nécessaire pour créer une nouvelle formation au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Si
l'on admet ce point de vue, deux solutions demeurent principalement envisageables.
L'une serait que le Conseil désigne en son sein, pour exercer cette fonction consultative, certains
de ses membres qui constitueraient un groupe de travail spécialisé. Afin d'éviter toute difficulté
résultant de l'exigence d'impartialité objective, ces membres ne siégeraient pas dans les formations
disciplinaires au cas où celles-ci auraient à connaître de situations particulières sur lesquelles ils se
seraient déjà prononcés à titre consultatif.
L'autre solution, préconisée par le rapport final de la commission, consisterait à créer un organisme nouveau, composé d'anciens membres du CSM, qui serait chargé de rendre des avis en matière
d'éthique et de déontologie (à la demande des magistrats, ou d'office.) Dans ce cas, il faudrait
recourir à un système d'élection, ou de désignation, par le Conseil supérieur de la magistrature en
place. En l'état actuel de sa réflexion, le Conseil estime que la première solution, qui ne nécessite
pas la création d'une nouvelle instance, devrait être préférée à la seconde.
II. Plusieurs propositions formulées par la commission soulèvent des difficultés. Elles concernent
l'extension du régime des incompatibilités, la limitation à sept ans de l'exercice de fonctions spécialisées dans la même juridiction ainsi que des détachements, la mise en place d'une veille déontologique,
la réforme de l'évaluation et l'uniformisation des dossiers individuels, et le caractère non amnistiable
des fautes disciplinaires.
- Dans sa proposition N° 5 A, la commission propose de modifier tant l'article R 721-1 du Code
de l'organisation judiciaire, qui traite des incompatibilités, que l'article  341 du nouveau Code de
procédure civile qui traite, lui, des causes de récusation, afin de rendre leurs dispositions applicables
aux situations de concubinage et de pacs entre magistrats. L'extension aux situations de concubinage
et de pacs des cas de récusation prévus par le nouveau Code de procédure civile soulève d'autant
moins de difficultés que le Code de procédure pénale a déjà été modifié en ce sens par la loi du
9 mars 2004. De même, l'extension aux situations de pacs du régime des incompatibilités prévues
par l'article R 721-1 du Code de l'organisation judiciaire n'en soulève pas davantage.
En revanche, une éventuelle modification de l'article R 721-1 du Code de l'organisation judiciaire
destinée à appliquer aux concubins l'interdiction d'appartenir au même tribunal ou à la même cour,
sauf dispense, qui vise actuellement les « conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou
de neveu inclusivement », susciterait des difficultés de gestion certaines. En tout état de cause, il
n'est pas envisageable d'imposer aux magistrats de déclarer systématiquement leurs liens éventuels
de concubinage avec un autre membre du corps judiciaire, cette obligation nouvelle paraissant peu
compatible avec la protection de la vie privée à laquelle les magistrats ont droit comme tous les
autres citoyens, sauf si la situation de concubinage est invoquée par les intéressés qui souhaitent
s'en prévaloir.
- Par ailleurs, il est extrêmement réducteur, du point de vue de l'éthique et de la déontologie,
de limiter la réflexion aux couples composés de deux magistrats. L'expérience du contentieux
disciplinaire indique que les couples composés d'un magistrat ayant pour conjoint un avocat, un
fonctionnaire de police, ou un mandataire de justice, peuvent également - dans certains cas - être la
source de problèmes concrets dans la vie quotidienne d'une juridiction. En définitive, les questions
suscitées par ces situations de fait - sous l'angle de l'impartialité objective, notamment - paraissent
devoir être résolues par une information et une sensibilisation accrues de l'ensemble des magistrats,

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