Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 258

Les grands textes de la déontologie de la vie publique

2. - Pour le reste, après avoir rappelé le principe énoncé au 3 de la charte de déontologie des
membres de la juridiction administrative, le collège s'est exprimé de la façon suivante :
« ...si ce n'est que de façon marginale que des instances soumises au tribunal administratif peuvent
présenter un lien avec des affaires évoquées au sein [de l'institution étrangère] et si la détection de ce
risque de conflits d'intérêts ne paraît pas devoir poser de difficulté particulière, il vous appartient,
naturellement, d'y porter une extrême attention.
En outre la proximité du siège de ces deux institutions, l'interpénétration sociale et économique
[des territoires en cause] sont potentiellement porteuses de risques d'une autre nature dont la prise
en compte doit vous conduire à vous abstenir de siéger dans les affaires soumises au tribunal administratif qui intéressent, directement ou indirectement, des personnes que vous avez été amené à
connaître du fait de vos liens avec [l'institution étrangère].
Cette vigilance est tout particulièrement de mise pour les affaires relevant de la fiscalité et de
l'urbanisme ; il vous appartient de prendre l'attache du président de votre juridiction pour examiner
cette question avec lui. »

Recommandation n° 1/2014 janvier 2014 du collège de la juridiction administrative
La jurisprudence administrative relative au contentieux des élections, telle qu'elle a été dégagée
depuis la fin du xixe siècle, fait l'objet d'un très large consensus. Son application donne rarement lieu
à des contestations d'ordre juridique. En revanche l'extrême sensibilité de la matière électorale fait
que la juridiction administrative se trouve parfois prise ici ou là dans des polémiques, notamment
dans les cas où en raison d'un faible écart de voix, les candidats non élus voient dans la saisine du
juge la perspective d'un nouveau scrutin. L'approche des élections municipales et européennes de
2014 conduit à évoquer diverses précautions dont l'observation est souhaitable pour prévenir autant
qu'il est possible de telles situations. Pour la plupart d'entre elles ces précautions correspondent à
des principes connus de chacun et rappelés par la charte de déontologie. La présente recommandation ne comporte pas d'innovation. Mais, nourrie par l'expérience de difficultés rencontrées dans le
passé, elle souhaite souligner que la période électorale appelle une vigilance toute particulière dans
l'application de ces principes.
I. Candidature de membres de la juridiction administrative
Sous réserve des inéligibilités et incompatibilités prévues par les dispositions législatives du Code
électoral et du Code de justice administrative un membre de la juridiction administrative peut être
candidat à un mandat électif.
Selon la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative : « Dans le cas où un
membre de la juridiction administrative se porte candidat à un mandat électif, l'usage veut que le
vice-président du Conseil d'État ou le chef de juridiction, selon le cas, en soit informé à l'avance ».
Ainsi que l'a récemment rappelé le vice-président du Conseil d'État, les magistrats engagés dans
une campagne doivent faire en sorte que cette situation n'ait pas de répercussion sur les responsabilités qui leur incombent et, notamment, prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'étude des
dossiers dont ils ont la charge et participer aux audiences auxquelles ils sont normalement appelés.

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