Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 384

Les grands textes de la déontologie de la vie publique

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Pour cumuler une activité à titre accessoire, l'agent adresse une demande écrite comprenant les
informations suivantes :
- l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité
envisagée ;
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité ;
- le cas échéant, toutes autres informations utiles.
Le secrétaire général accuse réception de cette demande. Il y répond par écrit dans le délai d'un
mois à compter de sa réception, sauf si un complément d'informations est nécessaire. À défaut de
réponse dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée accordée.
En cas de changement substantiel des conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée
à titre accessoire, l'agent déjà autorisé présente une nouvelle demande d'autorisation.
Le secrétaire général peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité autorisée, dès
lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations fournies apparaissent erronées ou que
l'activité ne revêt plus un caractère accessoire. Le retrait de l'autorisation d'exercer une activité
accessoire déjà accordée intervient après que le secrétaire général a informé l'agent concerné par
écrit et l'a mis à même de présenter ses observations.
2. Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création,
de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
L'agent qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par le secrétaire
général à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer,
à ce titre, une activité privée lucrative.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est
accordée par le secrétaire général, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une
durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de
la reprise de cette entreprise.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une
entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la
création ou la reprise d'une entreprise.
La demande d'autorisation est soumise au préalable à l'examen de la commission de déontologie
de la fonction publique placée auprès du Premier ministre dans les conditions prévues aux  II, V
et VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Chapitre II
Après la cessation des fonctions
Sans préjudice de la possibilité pour les agents de l'Autorité cessant définitivement ou temporairement leurs fonctions de le faire eux-mêmes, le secrétaire général de l'Autorité saisit à titre préalable
la commission de déontologie de la fonction publique afin d'apprécier la compatibilité de toute
activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de

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