Les grands textes de la déontologie de la vie publique Conclusion Art. 22. - Entrée en vigueur de la charte La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 sur décision du MNE n° 19 ter. Elle remplace celle entrée en vigueur par décision MNE n° 19 bis du 28 octobre 2014. Art. 23. - Modifications de la charte Toute modification ultérieure de la présente charte de déontologie sera soumise à la même procédure que son entrée en vigueur. Les modifications interviendront ainsi par l'adoption d'une nouvelle version de la charte sur décision du MNE. Art. 24. - Publication La présente charte est mise à la disposition de tous les agents du MNE en poste via sa mise en ligne sur le site Intranet du MNE ainsi que sur le site Internetwww.energie-mediateur.fr. En outre, elle est portée à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail. 3. Dispositions spécifiques aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique (extraits) Art. 1. - Sont soumis aux dispositions du présent décret : 1° (...) 2° Le président et les membres : a) Du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ; c) Du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; 424http://Internetwww.energie-mediateur.fr