Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 59

La transparence de la vie publique

avec le mandat de député ; que le dernier alinéa de ce même article dispose qu'un député désigné
en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune
rémunération, gratification ou indemnité ;
47. Considérant que les dispositions des paragraphes I, II et III de l'article 2 ne sont pas contraires
aux exigences découlant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ;
48. Considérant que le paragraphe  IV de l'article  2 modifie l'article  LO  146 du Code électoral
relatif à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec les fonctions de chef d'entreprise, de président
de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de
surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant
exercées dans des sociétés ou entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques ;
qu'en vertu du 2° du paragraphe IV modifiant le 2° de l'article LO 146, le mandat parlementaire est
incompatible avec les fonctions de direction susénoncées exercées dans les sociétés ayant « principalement », et non plus « exclusivement », un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne ;
qu'en vertu du 3° de l'article LO 146 modifié par le 3° du paragraphe IV, le mandat parlementaire
est incompatible avec ces mêmes fonctions exercées dans les sociétés ou entreprises dont l'activité
consiste dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services « destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part » de l'État, d'une
collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un État étranger ; que
le 5° du paragraphe IV de l'article 2 insère un 6° dans l'article LO 146 qui rend incompatibles avec
le mandat parlementaire les fonctions de direction exercées dans des sociétés et organismes exerçant
un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° de
cet article ;
49. Considérant que, par ces dispositions qui ne sont pas entachées d'inintelligibilité, le législateur
organique a entendu rendre plus rigoureux le régime d'incompatibilité entre le mandat parlementaire
et l'exercice d'une fonction de direction au sein d'une entreprise ou d'un organisme travaillant de
façon substantielle pour une personne publique ; qu'il n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ;
50. Considérant que le paragraphe V de l'article 2 de la loi organique modifie l'article LO 146-1
du Code électoral ;
51. Considérant qu'aux termes de la première phrase du paragraphe I de l'article LO 146-1 : « Il est
interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début
de son mandat » ; qu'en vertu de la seconde phrase du paragraphe  I « cette interdiction n'est pas
applicable aux travaux scientifiques, littéraires ou artistiques » ; que, sous réserve de cette exception,
l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne
avant le début de son mandat s'applique à toute activité professionnelle quelle que soit sa nature ;
52. Considérant qu'aux termes du paragraphe  II de l'article  LO  146-1 du même code : « Il est
interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le
début de son mandat » ; que cette disposition a pour objet d'interdire à un parlementaire de continuer à exercer une fonction de conseil, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il ne l'exerçait pas avant
le début de son mandat dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé ;
53. Considérant que le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu
ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts ; que le paragraphe V de l'article 2 de la
loi organique déférée et, par voie de conséquence le paragraphe XI du même article 2 relatif à l'entrée
en vigueur des dispositions de ce paragraphe V doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
54. Considérant que le paragraphe  VI de l'article  2 de la loi organique, en supprimant à l'article  LO  149 du Code électoral les mots « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son
élection », interdit à un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour
le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO 145 et LO 146
du même code, c'est-à-dire les entreprises nationales, les établissements publics nationaux ainsi que

59



Table des matières de la publication Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re

Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 1
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 2
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 3
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 4
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 5
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 6
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 7
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 8
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 9
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 10
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 11
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 12
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 13
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 14
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 15
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 16
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 17
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 18
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 19
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 20
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 21
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 22
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 23
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 24
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 25
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 26
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 27
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 28
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 29
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 30
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 31
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 32
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 33
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 34
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 35
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 36
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 37
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 38
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 39
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 40
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 41
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 42
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 43
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 44
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 45
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 46
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 47
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 48
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 49
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 50
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 51
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 52
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 53
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 54
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 55
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 56
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 57
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 58
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 59
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 60
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 61
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 62
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 63
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 64
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 65
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 66
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 67
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 68
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 69
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 70
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 71
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 72
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 73
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 74
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 75
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 76
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 77
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 78
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 79
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 80
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 81
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 82
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 83
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 84
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 85
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 86
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 87
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 88
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 89
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 90
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 91
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 92
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 93
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 94
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 95
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 96
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 97
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 98
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 99
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 100
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 101
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 102
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 103
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 104
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 105
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 106
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 107
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 108
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 109
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 110
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 111
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 112
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 113
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 114
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 115
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 116
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 117
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 118
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 119
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 120
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 121
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 122
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 123
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 124
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 125
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 126
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 127
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 128
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 129
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 130
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 131
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 132
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 133
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 134
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 135
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 136
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 137
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 138
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 139
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 140
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 141
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 142
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 143
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 144
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 145
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 146
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 147
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 148
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 149
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 150
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 151
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 152
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 153
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 154
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 155
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 156
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 157
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 158
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 159
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 160
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 161
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 162
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 163
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 164
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 165
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 166
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 167
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 168
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 169
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 170
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 171
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 172
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 173
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 174
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 175
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 176
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 177
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 178
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 179
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 180
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 181
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 182
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 183
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 184
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 185
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 186
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 187
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 188
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 189
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 190
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 191
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 192
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 193
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 194
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 195
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 196
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 197
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 198
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 199
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 200
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 201
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 202
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 203
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 204
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 205
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 206
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 207
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 208
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 209
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 210
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 211
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 212
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 213
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 214
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 215
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 216
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 217
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 218
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 219
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 220
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 221
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 222
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 223
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 224
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 225
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 226
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 227
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 228
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 229
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 230
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 231
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 232
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 233
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 234
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 235
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 236
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 237
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 238
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 239
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 240
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 241
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 242
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 243
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 244
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 245
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 246
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 247
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 248
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 249
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 250
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 251
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 252
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 253
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 254
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 255
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 256
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 257
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 258
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 259
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 260
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 261
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 262
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 263
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 264
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 265
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 266
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 267
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 268
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 269
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 270
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 271
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 272
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 273
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 274
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 275
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 276
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 277
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 278
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 279
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 280
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 281
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 282
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 283
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 284
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 285
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 286
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 287
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 288
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 289
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 290
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 291
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 292
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 293
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 294
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 295
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 296
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 297
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 298
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 299
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 300
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 301
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 302
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 303
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 304
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 305
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 306
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 307
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 308
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 309
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 310
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 311
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 312
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 313
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 314
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 315
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 316
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 317
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 318
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 319
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 320
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 321
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 322
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 323
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 324
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 325
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 326
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 327
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 328
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 329
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 330
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 331
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 332
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 333
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 334
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 335
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 336
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 337
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 338
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 339
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 340
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 341
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 342
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 343
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 344
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 345
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 346
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 347
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 348
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 349
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 350
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 351
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 352
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 353
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 354
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 355
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 356
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 357
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 358
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 359
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 360
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 361
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 362
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 363
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 364
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 365
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 366
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 367
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 368
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 369
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 370
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 371
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 372
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 373
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 374
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 375
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 376
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 377
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 378
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 379
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 380
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 381
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 382
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 383
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 384
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 385
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 386
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 387
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 388
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 389
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 390
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 391
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 392
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 393
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 394
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 395
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 396
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 397
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 398
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 399
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 400
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 401
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 402
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 403
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 404
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 405
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 406
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 407
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 408
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 409
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 410
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 411
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 412
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 413
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 414
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 415
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 416
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 417
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 418
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 419
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 420
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 421
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 422
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 423
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 424
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 425
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 426
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 427
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 428
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 429
Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 430
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06516-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05614-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05286-1
https://www.nxtbookmedia.com