Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 61

La transparence de la vie publique

63. Considérant que ces dispositions ont pour objet d'assurer la publicité de l'utilisation des crédits
introduits par voie d'amendements du Gouvernement en loi de finances au titre de la « réserve
parlementaire » après concertation avec chacune des assemblées ; qu'elles n'ont pas pour effet de
permettre qu'il soit dérogé aux règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires prévues
par l'article  40 de la Constitution ; que les dispositions de l'article  11 de la loi organique ne sont
pas contraires à la Constitution ;
- Sur les dispositions prises sur le fondement de l'article 57 de la Constitution :
64. Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la Constitution : « Les fonctions de membre du
Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les
autres incompatibilités sont fixées par une loi organique » ;
65. Considérant que l'article  3 de la loi organique modifie l'ordonnance du 7  novembre  1958
susvisée ; que son 1° remplace le dernier alinéa de l'article 4 de cette ordonnance relatif aux incompatibilités s'appliquant aux membres du Conseil par deux alinéas aux termes desquels, d'une part :
« L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de
toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée » et, d'autre part : « Les
membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires
ou artistiques » ; que le 2° de l'article 3 supprime en conséquence le second alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance précitée en vertu duquel les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du
Conseil continuant d'exercer une activité compatible avec leur fonction ;
66. Considérant que le paragraphe I de l'article 6 de la loi organique complète en outre l'article 4
de l'ordonnance précitée par un alinéa aux termes duquel « les fonctions de membre du Conseil
constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat » ; qu'en vertu du paragraphe II du même article ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
67. Considérant qu'en ce qu'elles prévoient que le paragraphe I de l'article 6 entre en vigueur le
1er janvier 2014, alors que les dispositions de l'article 3 de la même loi qui modifient les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel entrent en vigueur avec
la publication de la loi organique, les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi organique
appliquent des règles d'entrée en vigueur différentes à des dispositions partiellement redondantes :
qu'elles portent atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la
loi ; que, dès lors, les dispositions du paragraphe II de l'article 6 sont contraires à la Constitution ;
68. Considérant que l'article 3 et le surplus de l'article 6 sont conformes à la Constitution ;
- Sur les dispositions prises sur le fondement des articles 74 et 77 de la Constitution :
69. Considérant qu'en vertu des deuxième et cinquième alinéas de l'article 74 de la Constitution,
le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article est défini par une loi organique et
fixe « le régime électoral de son assemblée délibérante » ; que l'article  77 de la Constitution confie
également à une loi organique le soin de déterminer « les règles relatives... au régime électoral »
applicable aux institutions de la Nouvelle-Calédonie ;
70. Considérant que l'article 5 de la loi organique abroge le 1° du paragraphe I des articles LO 489,
LO 516 et LO 544 du Code électoral ; que le 2° de l'article 13 de la loi organique abroge le 1° du
paragraphe I de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ; que le 1° de l'article 14 de
la loi organique abroge le 1° du paragraphe I de l'article 109 de la loi organique du 27 février 2004
susvisée ; que ces dispositions de la loi organique déférée suppriment ainsi la peine automatique
d'inéligibilité applicable respectivement au président et aux membres du conseil territorial de SaintBarthélemy, de celui de Saint-Martin et de celui de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux président et
membres du congrès, membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux président et
vice-présidents d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, aux président et membres de
l'assemblée, au président de la Polynésie française, ainsi qu'aux autres membres du gouvernement
de la Polynésie française n'ayant pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi
du 11 mars 1988 susvisée ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;

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