Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 72

Les grands textes de la déontologie de la vie publique

à l'évolution de la situation patrimoniale, l'injonction prononcée par cette autorité, en application
de l'article 10 ou du 2° du paragraphe I de l'article 20, tendant à faire cesser une situation de conflit
d'intérêts et les avis d'incompatibilité prévus par l'article 23 ne constituent pas des sanctions ayant
le caractère d'une punition ; que, d'autre part, aucune des dispositions qui prévoient ces décisions
et avis et en organisent les modalités n'a pour objet ou pour effet d'inverser la charge de la preuve
quant à l'existence des situations de fait dont ces décisions supposent le constat et à l'appréciation
de ces situations au regard des règles relatives aux conflits d'intérêts et aux incompatibilités ;
50. Considérant, en second lieu, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est
une autorité administrative ; qu'aucune des dispositions contestées n'a pour effet de porter atteinte
au droit de contester les décisions de cette autorité devant la juridiction compétente ;
51. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte aux droits de la
défense et au droit à un recours juridictionnel effectif doivent être écartés ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre :
52. Considérant qu'aux termes de l'article  4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à
pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme
n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes
droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est loisible au législateur
d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article  4 de la Déclaration de 1789, des
limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition
qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
53. Considérant, en premier lieu, que le 6° du paragraphe III de l'article 4 soumet les membres
du Gouvernement et les personnes mentionnées à l'article 11 à l'obligation de mentionner, dans la
déclaration d'intérêts qu'ils sont tenus de remettre à la Haute Autorité, les activités professionnelles
exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
ou le concubin ; que le 2° du paragraphe I de l'article 20 dispose que la Haute Autorité se prononce
sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts, au sens de l'article  2, dans lesquelles
peuvent se trouver les membres du Gouvernement et les personnes mentionnées à l'article  11 et,
le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin ;
54. Considérant que les obligations qui résultent de l'article  2 de la loi en matière de conflits
d'intérêts et celles qui peuvent résulter des injonctions délivrées par la Haute Autorité lorsqu'elle
ordonne qu'il soit mis fin à un tel conflit d'intérêts ne s'appliquent qu'aux personnes soumises à
l'obligation d'adresser une déclaration d'intérêts ; que, par suite, manque en fait le grief tiré de
ce que ces dispositions pourraient porter atteinte à la liberté des membres de la famille de ces
personnes d'exercer leur profession ;
55. Considérant, en second lieu, que, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par
l'article 23 de la loi, la Haute Autorité peut interdire à certaines personnes d'exercer, pendant une
durée de trois ans, une activité professionnelle jugée incompatible avec les fonctions qu'elles ont
antérieurement exercées ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu rendre applicables aux membres du Gouvernement et à certains élus des exigences comparables à celles qui
sont applicables à tous les fonctionnaires ou agents d'une administration publique en application
de l'article  87 de la loi du 29  janvier  1993 susvisée ; qu'il a ainsi entendu prévenir les situations
de conflit d'intérêts ; qu'en soumettant à cette procédure les personnes ayant exercé des fonctions
gouvernementales ou des fonctions exécutives locales il n'a pas porté à la liberté d'entreprendre
une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ;
56. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte au principe de la légalité des délits et des peines :
57. Considérant que le principe de la légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à l'institution d'un délit réprimant la méconnaissance, par une personne, d'une injonction qui lui est

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