Textes français et internationaux - Les grands textes de la déontologie de la vie publique - 1re - 83

La transparence de la vie publique

Autorité sur le même ordre du jour », à l'issue d'un délai minimal de trois jours. Ce délai peut être
réduit si le respect des délais prévus par la loi ou le règlement l'impose. « Elle siège alors valablement
quel que soit le nombre de membres présents. » (7)
Pour chaque délibération, « (...) il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au
motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. » (8)
(7) Article 4 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. (8) Article 3 du décret n° 2014-90 du
31 janvier 2014.
Art. 9. - Déroulement des séances
Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance. Le président fait état des dossiers dans lesquels
il possède un intérêt puis donne lecture de la liste des dossiers pour lesquels les membres doivent se
déporter sur le fondement de l'article 3. Le président demande ensuite à chaque membre s'il estime
se trouver en conflit d'intérêts dans d'autres dossiers. Le membre du collège qui se déporte ne peut
émettre aucun avis en rapport avec le dossier en cause et se retire de la salle de délibération. Mention
en est faite au procès-verbal.
« Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. » Le vote a lieu
à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret. « Le président a
voix prépondérante en cas de partage des voix. » (9)
« Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. » (10) « Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président. » (11) Son audition peut être
réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification
et son audition effective. Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent, après information du
président, être accompagnées des personnes de leur choix.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent
aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par
le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus
âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.
(9) Article 5 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. (10) Première phrase du deuxième
alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013. (11) Dernier alinéa de l'article 2
du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013.
Art. 10. - Examen des délibérations
L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral
du membre, du rapporteur ou de l'agent chargé de l'instruire. En cas d'empêchement d'un membre,
son rapport est présenté par le président. En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est
présenté par le secrétaire général.
Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif
avant son examen en séance. Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.

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