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Droit de l'Italie
affecteraient le capital social, l'obligation de dissoudre la société
quand les pertes subies affecteraient au-delà d'un certain seuil le
capital social.
La tendance actuelle est d'ailleurs celle d'une érosion progressive du caractère central de la réglementation du capital social :
ainsi le montant du capital minimal pour constituer une société
à responsabilité limitée à ce jour est d'à peine un euro.
Au sein des sociétés de capitaux, la principale différence entre
les sociétés par actions (ainsi que les sociétés en commandite par
actions) et les sociétés à responsabilité limitée consiste dans le
fait que dans les premières, à la différence des secondes, la participation des associés est représentée par des actions. La réglementation des sociétés par actions permet une diversification
des sources de financement bien plus importante que ce qui
existe dans les sociétés à responsabilité limitée, ce qui leur
donne une flexibilité qui n'est pas autorisée dans les sociétés par
actions. Enfin, seules ces dernières peuvent être cotées en bourse
(voir le Texte unique sur la finance, décret législatif nº 58/1998).

2. Difficultés des entreprises
La crise de l'entreprise est régie par une série de lois spéciales,
la plus importante étant la loi sur les faillites (RD 267/1943). Il
existe plusieurs procédures pour prévenir une véritable procédure collective ; on entend par là une procédure - dont l'archétype est la faillite - destinée à gérer, sous contrôle judiciaire et
dans le respect du principe de la parité de traitement des créanciers, la phase de crise de l'entreprise qu'elle soit individuelle ou
sociétaire.
Plus particulièrement, la loi sur les faillites prévoit deux outils
spéciaux pour prévenir l'ouverture d'une procédure collective qui
sont le concordat préalable et l'accord de restructuration des dettes. Il s'agit d'outils qui permettent à l'entrepreneur de conserver
(à la différence de la faillite) l'administration de l'entreprise et qui
cependant imposent, en tant que condition nécessaire, un programme de règlement d'une partie des créances revendiquées
envers l'entreprise. Tant le concordat préalable que l'accord de

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