Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 101

Les entreprises
restructuration doivent être approuvés par le tribunal : alors que
pour le concordat un administrateur judiciaire est nommé et doit
surveiller l'activité de l'entreprise exercée par l'entrepreneur, cela
n'est pas le cas dans l'accord de restructuration. Pour avoir accès
à ce dernier, il est en revanche nécessaire d'avoir le consentement
d'au moins 60 % des créanciers.
Si la crise de l'entreprise n'est pas gérée de manière préventive,
cela entraîne l'ouverture d'une procédure collective. La loi prévoit
différents types de procédures en fonction de la taille de l'entreprise : la procédure de base est la faillite, alors que les deux principales procédures alternatives sont la liquidation administrative
forcée et l'administration provisoire.
Toutes les typologies de crise ne constituent pas nécessairement
la condition nécessaire à l'ouverture de la faillite. En effet, il est
nécessaire que l'entrepreneur soit insolvable, ce qui correspond
au fait que celui-ci ne peut pas faire face régulièrement, de
manière ordinaire et avec des moyens ordinaires, à ses obligations.
Ce qui caractérise sur le fond les procédures collectives est
d'abord le fait que l'administration de l'entreprise est confiée à
une personne nommée au niveau judiciaire (ce qui cause la dépossession de l'entrepreneur). Il faut souligner que le déroulement de
la procédure, ainsi que l'éventuelle poursuite de l'activité de l'entreprise, est rigoureusement orienté vers la satisfaction des droits
des créanciers selon le principe de la par condicio creditorum.
Parmi les pouvoirs reconnus aux personnes appelées à administrer la procédure collective, relevons l'action révocatoire de
faillite, c'est-à-dire la faculté d'annuler certains actes qui constituent des dispositions patrimoniales réalisées par l'entrepreneur
avant l'ouverture de la faillite.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
Au fil des années, le droit italien a accueilli la réglementation
européenne sur la protection du consommateur avec la promulgation du Code de la consommation (décret législatif nº 206/
2005). Il s'agit de normes qui visent à l'harmonisation et à la mise

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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