Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 102

Droit de l'Italie
en ordre des règles sur les processus d'achat et de consommation,
pour garantir un niveau important de protection pour les
consommateurs.
Le code règle les informations destinées au consommateur, les
pratiques commerciales incorrectes, les clauses contractuelles
vexatoires et la responsabilité en cas de produits défectueux.
La protection de l'activité des entrepreneurs s'articule selon
deux domaines principaux.
Le premier est constitué par la réglementation sur la concurrence déloyale, aux articles 2598 et suivants du Code civil. Il
s'agit plus particulièrement : (i) de l'interdiction de réaliser des
actions risquant de créer de la confusion avec les produits et l'activité d'un concurrent, (ii) de l'interdiction de diffuser des informations ou des opinions sur les concurrents susceptibles de les
dénigrer, (iii) de l'interdiction de s'approprier les qualités des
produits de concurrents, et enfin (iv) de l'interdiction générale
de se comporter, sur le marché, d'une manière contraire aux principes de la loyauté professionnelle.
Le deuxième macro-domaine de protection de l'activité des
entreprises est la protection de la propriété intellectuelle,
soit la protection des inventions industrielles et des droits d'auteur. Cette question est régie par les articles 2575 et suivants du
Code civil et par le Code de la propriété industrielle (décret législatif nº 30/2005).
Le droit italien protège la concurrence. La réglementation de
référence est la loi nº 287/1990, portant sur la protection de
la concurrence et du marché. En outre, tous les ans, une
mesure spécifique est établie, ayant pour but de faciliter la
concurrence, qui est appelée la loi annuelle pour le marché et la
concurrence. Ce tableau est complété par la réglementation
européenne.
La protection de la concurrence tourne autour de trois principes de base. Premièrement, l'interdiction d'ententes restrictives,
c'est-à-dire l'interdiction pour les entreprises de conclure des
accords ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre
ou de fausser de manière importante la concurrence. Deuxièmement, la réglementation interdit l'abus de position dominante,

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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