Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 106

Droit de l'Italie
En effet, l'article 1er de la Constitution indique déjà que l'Italie
est « fondée sur le travail ». Ce principe a été repris dans la liste
des droits fondamentaux reconnus aux travailleurs, notamment
dans le titre III de la première partie de la Constitution, intitulée
« rapports économiques », de façon tout à fait semblable à la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Nice
2000), contraignante depuis le 1er décembre 2009 (selon l'article 6 du Traité UE).
Le « Statut des travailleurs » (loi nº 300 du 20 mai 1970) au
niveau individuel et collectif visait à réunir les efforts de la loi
dans le double objectif de limiter, d'une part, les pouvoirs de
direction, de contrôle et disciplinaire de l'employeur et de renforcer, d'autre part, l'activité syndicale dans les lieux de travail. Ce
processus a été partiellement contredit par la récente réforme du
Jobs Act (loi nº 183 du 10 déc. 2014, et les huit décrets législatifs
qui ont suivi en 2015).
D'un côté, ont été réduites les limites concernant les pouvoirs
de l'employeur en matière de modification de l'objet du contrat
(notamment des tâches que l'employé devait exécuter), de
contrôle sur le travail et de licenciement. Bien que soit maintenu
le principe selon lequel le licenciement doit avoir un motif économique ou une cause personnelle réelle et sérieuse, il n'existe plus
d'autre sanction que celle d'une indemnité prévue par l'entreprise
et limitée à un numéro restreint de mensualités de salaire (selon
le décret législatif nº 23 du 4 mars 2015), ce qui caractérise spécifiquement les « contrats à tutelle croissante », c'est-à-dire les
contrats conclus après le 7 mars 2015.
D'un autre côté, on a voulu réunir les règles des contrats « atypiques » de travail dans un véritable « texte unique », dont la clé
d'interprétation réside dans l'article 1er du décret législatif nº 81
du 15 juin 2015, où l'on a énoncé de manière évidente que le
contrat de travail subordonné à durée indéterminée (CDI) représente la « forme commune » des rapports de travail. La réglementation particulière des autres contrats est la suivante : contrat de
travail à durée déterminée (CDD), travail intérimaire, à temps
partiel, à commandite, d'apprentissage.
Dans ce cadre, a été maintenue la distinction entre le contrat
de travail en régime de subordination et l'accomplissement des

106



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com