Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 109

Droit du travail
collectives erga omnes qui n'a pas été réalisée en raison des obstacles culturels, posés par les acteurs institutionnels et sociaux, qui
ont refusé d'accepter le modèle constitutionnel caractérisé par la
prévision du nombre d'associés comme critère d'importance de
chaque syndicat.
Par conséquent, en Italie, il n'existe pas de loi sur l'effet erga
omnes des conventions collectives nationales, alors qu'en 1993
une réglementation a été adoptée dans le secteur des administrations publiques au prétexte d'assurer la parité de conditions minimales pour tous (décret législatif nº 29 du 3 fév. 1993, aujourd'hui décret législatif nº 165 du 30 mars 2001).
Récemment, les trois confédérations syndicales ont signé un
document, à la suite d'un long processus de dialogue social, dit
de « concertation », pour la définition de la matière de la représentativité syndicale au niveau national et décentralisé de façon
tout à fait semblable au système public tel qui a été réglé par la
loi (accord du 10 janv. 2014 pour l'industrie et du 26 nov. 2015
pour le commerce). L'enjeu reste celui de la conclusion de
conventions et d'accords collectifs d'application générale.
En outre, en 2011, une opportunité a été donnée aux accords
de second niveau (de territoire ou d'entreprise) d'acquérir un
effet erga omnes, en dérogation in pejus aux garanties assurées
aux travailleurs par la loi et les conventions collectives nationales
(décret-loi du 13 août 2011).
Toutefois, cet effet d'application générale des accords d'entreprise ne peut se produire, compte tenu de nombreuses limitations
imposées par la loi telles que certaines procédures à suivre,
qu'envers certains acteurs syndicaux, en respectant le principe
majoritaire et certaines finalités et matières.
À l'égard des niveaux de négociation collective, a donc été
maintenu un système traditionnel fondé sur le « double niveau » :
le niveau national et le deuxième niveau, proche des exigences
des travailleurs, peut-être de territoire ou d'entreprise, à partir
duquel ressortent lesdits contrats de proximité.
En effet, les sources des règles de protection du travail en Italie
sont toujours la loi et la convention collective ou l'accord collectif,
sauf l'incidence des usages normatifs et des usages d'entreprise,

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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