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Droit de l'Italie
qui relèvent toutefois eux-mêmes d'une négociation collective
d'entreprise, confidentielle.
La relation normative entre les sources de loi et les conventions et accords collectifs d'un côté, et du contrat individuel de
travail de l'autre, constitue une relation basée sur le principe de
l'impérativité de la source de protection par rapport aux clauses
individuelles convenues en autonomie par les parties au contrat
de travail.
Il s'agit d'une impérativité qui ne joue qu'au profit du salarié,
selon ledit principe de l'« impérativité in pejus », de telle sorte
que la clause individuelle dérogeant in pejus doit être considérée
comme nulle et être substituée par la clause légale ou collective.
Au niveau de l'entreprise, les acteurs de la négociation collective coïncident avec ceux chargés d'exercer les droits d'information et de consultation à la charge de l'entrepreneur, prévus par
les conventions et accords collectifs mais aussi par la loi ellemême en cas de transfert d'entreprise ou de grand licenciement
économique, selon un modèle dit de la « chaîne unique ».
On ne distingue donc pas entre représentants syndicaux, chargés de la négociation collective et représentants élus du personnel, chargés du droit d'information et de consultation syndicale,
puisqu'ils sont réunis dans le conseil de « représentativité syndicale d'entreprise » (RSA) et dans le conseil de « représentativité
syndicale unitaire » (RSU).
Le principe de la participation des travailleurs à la gouvernance de l'entreprise est posé par l'article 46 de la Constitution,
mais son implémentation est assez récente (décret législatif nº 25
du 6 févr. 2007), grâce à la directive européenne qui a établi un
cadre de participation pour les entreprises de certaines dimensions, qui en Italie est de 50 salariés.
Une participation plus forte de la codécision et/ou de la participation institutionnelle des représentants syndicaux dans les
conseils de gestion ou de surveillance des entreprises, n'a pas
été prévue par la loi. Et ce bien que, selon le point de vue du
droit sociétaire, un modèle dualiste de gestion et de surveillance
de l'entreprise, qui pourrait aider à la pratique de cette participation, soit admis.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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