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Droit de l'Italie
qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l'État,
le pouvoir législatif échoit aux régions ».
Bien qu'il soit prévu qu'au niveau régional également on doit
respecter les obligations du droit de l'Union européenne (« Les
Régions et les Provinces autonomes (...), dans les domaines relevant de leur compétence, participent aux décisions visant à la formation des actes normatifs communautaires et assurent l'application et la mise en œuvre des accords internationaux et des actes
de l'Union européenne (...) »), la Constitution prévoit notamment
que : « Le pouvoir réglementaire échoit à l'État dans les matières
de législation exclusive, mais l'État peut déléguer ce pouvoir aux
régions. Le pouvoir réglementaire échoit aux régions dans toutes
les autres matières. (...) Dans les matières relevant de sa compétence, la région peut conclure des accords avec des États et des
ententes avec des collectivités locales à l'intérieur d'un autre
État, dans les cas prévus et selon les formes réglées par les lois
de l'État ».
L'article 117 de la Constitution a une certaine importance au vu
des relations internationales et des organisations supranationales, comme on le verra ultérieurement.
Il faut également signaler que, dans sa version actuelle, la
Constitution se heurte à un élément de complexité dû au rôle toujours plus important pris par les sources de l'Union européenne,
et en particulier par les arrêts de la Cour de justice de l'Union
européenne ; la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme devient aussi de plus en plus importante : par conséquent le fait d'exclure la jurisprudence de la liste des sources de
droit risque de devenir un choix arbitraire.
La Constitution prévoit que le gouvernement a, outre un pouvoir réglementaire, un pouvoir législatif : celui-ci intervient
lorsque le Parlement confie au pouvoir exécutif la définition des
règles dans un domaine prédéterminé (par le biais du décret législatif, Const., art. 76) ou en cas de nécessité et d'urgence (Const.,
art. 77). Le gouvernement intervient, mais, dans le premier cas, il
faut que le Parlement ratifie les choix qui ont été faits dans les 60
jours suivants. L'équilibre établi par la Constitution a toutefois été
modifié par la pratique, qui a abusé du décret-loi, affectant ainsi
l'équilibre entre le Parlement (seul titulaire de la fonction

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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