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Sources du droit
législative, Const., art. 70) et le gouvernement. Pendant des
années la pratique des décrets-lois s'est multipliée. Cette pratique
avait été condamnée par la loi nº 400/1988, mais il a fallu attendre jusqu'en 1996 pour que la Cour constitutionnelle y mette fin.
La Cour constitutionnelle a également déclaré en 2007 (en rappelant ce qui avait été déjà établi en 1997) que le décret-loi, ne remplissant pas les « évidentes » conditions requises de « nécessité et
urgence », est contraire à la Constitution.
Les textes formels sur les sources du droit n'accordent qu'une
importance très limitée aux sources non écrites, telles que la
coutume. La Charte républicaine ne mentionne pas la coutume ;
pour cette raison, la doctrine n'est pas unanime sur le rôle que les
coutumes praeter constitutionem peuvent jouer. Par exemple,
une large partie des procédures concernant la formation du gouvernement sont fondées exclusivement sur des « conventions
constitutionnelles ». En principe, une convention se différencie
d'une coutume en ce que seulement cette dernière présente l'élément (nécessaire) de la juridicité. D'ailleurs, il est vrai aussi
qu'une certaine conduite, réglée par la convention, peut dans le
temps, par sa continuelle répétition, se transformer en une vraie
coutume constitutionnelle.
Au-delà de la Constitution, les prescriptions préliminaires du
Code civil (art. 8, dispositions préliminaires) prévoient que, dans
les matières réglées par la loi ou par des règlements, les coutumes
sont efficaces seulement si la loi renvoit à ces mêmes sources.
Selon la doctrine, la coutume aurait une importance limitée : les
seules coutumes admissibles seraient celles mentionnées par des
lois écrites (dites secundum legem), tandis que celles qui règlent
des matières qui ne sont pas gouvernées par la loi écrite seraient
inapplicables (dites praeter legem) et, encore plus faibles
seraient celles réglant certaines matières en opposition à ce qui
est prévu par des lois écrites (dites contra legem). Une exception
notable à la marginalité des coutumes est présentée par les
contrats collectifs de travail. L'article 39 de la Constitution
donne aux organisations syndicales, réunies en « représentations
unitaires », chacune avec un poids proportionné aux adhérents, le
pouvoir de souscrire des contrats applicables à l'ensemble de la
catégorie. Cette application est soumise, toutefois, à un « enregistrement de l'association syndicale ». Pourtant l'article 39 n'a

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