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Droit de l'Italie
jamais reçu une application effective puisque aucune association
n'a jamais accompli l'enregistrement formel. En conséquence,
pour appliquer les contrats, on a eu recours aux règles des
contrats communs, ce qui revient à dire qu'une pratique a remplacé ce qui avait été établi par la Constitution.
La Cour constitutionnelle (Const., art. 134 et s.) est l'institution principale de la garantie constitutionnelle. La loi constitutionnelle portant sur les conditions, les formes et les délais pour
proposer l'action en justice a été approuvée en 1948, mais les
règles ordinaires pour la constitution et le fonctionnement de la
Cour n'ont été mises en œuvre qu'en 1955. La situation a été rendue encore plus complexe par des désaccords politiques concernant la désignation des juges, et de ce fait la Cour constitutionnelle n'a été inaugurée qu'en 1956. La Cour constitutionnelle est
compétente pour des sujets spécifiques tels que les crimes
accomplis par le président de la République, l'admissibilité des
référendums abrogatifs des lois et le jugement sur la légitimité
constitutionnelle des statuts des régions italiennes dotées d'une
autonomie ordinaire (Const., art. 123 (2)). Mais l'aspect le plus
important est le jugement (prévu par l'article 134 (1) Const.) sur
la légitimité constitutionnelle des lois (et actes équivalents) et des
lois régionales. La Cour connaît les conflits de juridictions entre
les pouvoirs de l'État et ceux qui opposent l'État aux régions ou
bien les régions entre elles. Contrairement à ce qui se passe en
Allemagne avec la Verfassungsbeschwerde, la possibilité de
recours direct n'a pas été prévue. La fonction la plus importante
de la Cour constitutionnelle demeure le jugement sur la légitimité
constitutionnelle des lois incluant aussi les actes ayant force de
loi (Const., art. 76 et 77). L'accès à la Cour se fait par deux voies
différentes : par recours incidentale et par jugement in via principale o diretta. Le premier, réglé par la loi constitutionnelle
nº 1/1948, constitue la procédure principale et dérive de l'existence d'un procès effectif (élément objectif) devant un juge (élément subjectif). Si, pendant le procès, les parties (ou le juge ex
officio) soulèvent des doutes sur la légitimité constitutionnelle
d'une disposition normative, le juge arrête le procès et renvoie
l'issue à la Cour. En cas de recours par voie directe, c'est le gouvernement qui peut saisir la Cour. Au niveau international,
l'intervention la plus importante de la Cour constitutionnelle

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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