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Cadre constitutionnel
démission - de paralysie politique à laquelle ferait suite sa dissolution anticipée opérée par le président de la République.

2.3. Pouvoir juridictionnel
Le « troisième pouvoir » que la Constitution appelle « l'ordre
judiciaire » est protégé par l'autonomie dans sa propre organisation, ainsi que par l'indépendance des autres pouvoirs dans son
fonctionnement (art. 101). L'accès à la magistrature par concours
public exclut les influences extérieures, de nature politique ou
autre. Le lien historique qui reliait les juges au pouvoir exécutif,
par le biais du ministère de la Justice, a été de cette façon brisé.
Au ministère de la Justice revient un certain nombre de pouvoirs d'organisation des services de la justice, en premier lieu desquels la gestion des services pénitentiaires ; cependant, il n'a
aucun pouvoir sur l'exercice de la juridiction dans les procédures
judiciaires. L'administration de l'ordre judiciaire (embauches,
assignation des postes, mutation, promotions et mesures disciplinaires) appartient au Conseil supérieur de la magistrature,
organe dit d'« autogouvernement » de la magistrature. Celui-ci
est présidé par le président de la République et est composé par
les deux plus hautes autorités de la magistrature et du parquet et
par des membres électifs : deux tiers étant élus par des magistrats
et un tiers par le Parlement. Les fonctions du Conseil supérieur
de la magistrature appartenaient auparavant au ministre de la
Justice. Aujourd'hui, celui-ci peut seulement adresser ses propres
avis et demander à être impliqué dans les nominations aux postes
les plus importants, mais il ne détient aucun pouvoir décisionnel.
Il peut aussi promouvoir l'action disciplinaire envers les magistrats qui ont violé les règles de déontologie (par un service
d'inspection).
La fonction judiciaire ordinaire appartient aux juges ordinaires
(dans la tradition française : la juridiction judiciaire). Au sommet se trouve la Cour de cassation, à laquelle on accède par voie
de recours contre les décisions de premier et de second degré
(appel). Elle assure l'uniformité de la jurisprudence et la correcte
interprétation de la loi. Elle a aussi le devoir de régler les rapports
entre la juridiction ordinaire et les juridictions spéciales. La principale des juridictions spéciales est la juridiction administrative,

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
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