Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 38

Droit de l'Italie
évaluée en tenant compte de la volonté et de la conscience du
professionnel de tenir une conduite contraire aux règles, même
lorsqu'il s'agit d'une omission. L'avocat responsable d'une
conduite non fautive en violation de la loi pénale est soumis à
une procédure disciplinaire, indépendamment de toute évaluation autonome sur le fait commis.

4. Notaires
Le notaire exerce une profession libérale, dont la fonction
publique est reconnue par l'État.
Les notaires sont des « fonctionnaires publics, institués afin de
recevoir les actes parmi les vivants et de dernière volonté, leur
attribuer une foi publique, en garder le dépôt, en remettre les
copies, les certificats et les extraits » (art. 1, L. 16 févr. 1913,
nº 89). La foi publique confère à l'acte reçu une force probante
particulière, de sorte que celui-ci fait pleine preuve, jusqu'à la
preuve du faux en écriture, de la provenance du document, des
déclarations des parties ainsi que des autres faits que le notaire
atteste s'être produits en sa présence ou accomplis par lui-même
(C. civ., art. 2700).
La profession de notaire est incompatible avec tout emploi
rétribué par l'État ou une institution publique, ainsi qu'avec la
profession d'avocat, de directeur de banque, de commerçant, de
médiateur, d'agent de change, de percepteur de contributions ou
chargé de la gestion d'impôts et de ministre du culte. Les notaires
ne peuvent donc exercer que des emplois littéraires, scientifiques
et d'enseignement.
Pour accéder à la profession de notaire, il faut être citoyen de
l'un des pays de l'Union européenne, avoir entre 21 et 50 ans et
avoir une maîtrise en droit reconnue en Italie. Le parcours d'accès prévoit dix-huit mois de stage auprès d'un notaire en exercice
(dont un an au moins de façon continue). Ensuite, les aspirants à
la profession doivent passer un concours public national, géré par
le ministère de la Justice. La commission d'examen est constituée
pour les deux tiers par des magistrats et professeurs universitaires et pour un tiers par des notaires. Le nombre des postes de

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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