Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 39

Acteurs du droit
notaires est fixé par la loi sur la base de la densité démographique. Il y a actuellement 6 300 notaires en Italie et on prévoit
une augmentation ultérieure de leur nombre.
Les actes rédigés par un notaire en dehors de ses limites territoriales de compétence sont nuls. La réforme, actuellement en
discussion, qui prévoit l'attribution à d'autres professionnels du
droit du pouvoir d'authentifier certains actes (ventes et donations
d'immeubles non habitables de valeur cadastrale inférieure à
100 000 euros), si elle est approuvée, contribuera à l'érosion du
monopole notarial, déjà partiellement entamé s'agissant du
transfert de propriétés des véhicules et des quotas de sociétés de
capital.
Le notaire a une obligation de formation continue, qui
implique la participation à des conférences et des cours de mise
à jour, et dont le non-respect est sanctionné disciplinairement.
La déontologie impose des règles de conduite très sévères,
strictement liées à la confiance que les citoyens portent aux notaires. Ces règles peuvent se lire comme une garantie de l'engagement du notaire à collaborer à la justice. Le notaire a le devoir
de s'occuper du cas qui lui est attribué de façon efficace et de fournir aux clients des avis adaptés à leur situation. Il réalise pleinement son propre rôle en exerçant son ministère et en rendant sa
consultation envers les sujets les plus faibles et les moins avertis.
L'injustice que les règles déontologiques veulent éviter est celle
qui viserait à soutenir les intérêts d'une seule partie en lui fournissant une consultation, de l'attention et des soins et en réservant à la contrepartie une attitude froide et expéditive. Il faut en
effet considérer qu'une instruction correcte du dossier permet
d'affirmer que la légalité a été bien respectée, ce qui ne garantit
toutefois pas que la justice le soit, ce vers quoi tendent les normes
déontologiques.
On ne se réfère pas seulement au respect de l'être humain,
mais aussi au respect des profils juridiques qui consiste, entre
autres, à l'indication de solutions alternatives. Le notaire doit
donc, d'une part, rechercher la solution la plus adaptée à la personne concernée, même si elle ne le demande pas expressément,

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 3
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 32
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 34
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 38
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 41
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 52
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 64
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 72
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 82
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 109
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