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Droit de l'Italie
il doit, d'autre part, expliquer aux deux parties leurs droits respectifs, sans réticences ou omissions.
En 2007, les normes de déontologie, élaborées par le Conseil
national des notaires, ont été codifiées dans un texte organique
ayant force de droit que chaque notaire est tenu de respecter
sous peine de sanctions disciplinaires. Le code de déontologie
vise à assurer l'indépendance et l'impartialité du notaire, ainsi
que la nature personnelle de sa prestation en matière de recherche de la volonté des parties. Les comportements de concurrence
déloyale sont sanctionnés. Une attention particulière est réservée
dans le domaine des succursales, des pourvoyeurs et de la publicité trompeuse.
Le Conseil national du notariat a déterminé aussi les protocoles (best practices) que le notaire doit suivre pour le bon déroulement de certains types d'activités.
Récemment, les tarifs professionnels ont été abolis et un projet
de loi est en discussion qui prévoit, entre autres, l'augmentation
des postes de notaires ; l'attribution de fonctions de certification
aux avocats habilités à la défense et ayant une assurance professionnelle couvrant au moins la valeur du bien déclaré dans l'acte ;
la possibilité de concurrencer ses collègues également par la
réduction des honoraires ou en se servant de la publicité informative, pourvu qu'elle ne soit pas trompeuse ou dénigrante ; la possibilité pour les citoyens de transmettre aux Registres des entreprises certains types d'actes munis de la seule signature digitale
et sans aucune forme d'identification.

5. Huissiers
L'huissier de justice est un officier ministériel, auxiliaire du
juge, chargé de signifier les actes, effectuer les notifications prévues par les lois et règlements, procéder à l'exécution des décisions de justice ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire,
effectuer des constatations matérielles destinées à recueillir des
éléments de preuve dans certains dossiers (art. 3 RD, 30 janv.
1941, nº 12).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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