Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 45

Droit pénal

2. Procédure pénale
Le principe de légalité s'étend aussi à la procédure pénale (cf.,
en général, l'article 111 alinéa 1, de la Constitution). En ce qui
concerne les règles de compétence, l'article 25 alinéa 1 de la
Constitution énonce la garantie du « juge naturel prévu par la
loi ». Sous réserve des compétences revenant à certaines juridictions spécialisées (tels les tribunaux des mineurs et les tribunaux
militaires), le système législatif en vigueur distingue pour sa part
trois juridictions dont la compétence est fondée sur la nature de
l'infraction et/ou sur le quantum de la peine encourue. Il s'agit a)
de la cour d'assises (formation composée de deux magistrats,
dont le président, et de six jurés dits « juges populaires ») ; b)
du tribunal ordinaire (formation de trois magistrats pour certaines infractions, mais juge unique pour d'autres) ; c) du juge de
paix, magistrat honoraire siégeant toujours comme juge unique
et qui, par ailleurs, n'a pas le pouvoir d'infliger des sanctions privatives de liberté.
La Constitution, à l'article 27 alinéa 2, reconnaît la présomption d'innocence, par un texte à la fois plus souple (« Le prévenu
n'est pas considéré comme coupable... ») et plus rigoureux (« ...
tant que sa condamnation définitive n'a pas été prononcée »)
que la version « classique ». La garantie de la motivation des décisions judiciaires est également sauvegardée par l'article 111 alinéa 6 de la Constitution, tandis que le droit à la réparation des
erreurs judiciaires est reconnu par l'article 24 alinéa 4.
D'après le principe constitutionnel de l'inviolabilité du droit à
la défense (art. 24, al. 2), le prévenu est assisté par un avocat dès
l'ouverture de l'enquête : en absence d'un avocat désigné par le
prévenu, l'assistance est assurée par un avocat commis d'office ;
l'aide judiciaire (dont la nécessaire mise en œuvre découle de
l'alinéa 3 du même article 24) n'exclut pas le choix d'un défenseur
par l'intéressé. La victime se voit reconnaître des droits pendant
toute la procédure, mais elle n'a pas la faculté de saisir directement la juridiction pénale, sauf dans les affaires qui relèvent de
la compétence du juge de paix : abstraction faite de cette exception, ce n'est qu'à la suite du déclenchement de l'action publique
que la victime pourra se constituer partie civile.

45



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com