Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 47

Droit pénal
phase des débats contradictoires, la condamnation du prévenu
n'étant admise que si le juge l'estime coupable au-delà de tout
doute raisonnable. La preuve est acquise en principe sur initiative
et avec la participation contradictoire des parties (notamment
selon la méthode de l'interrogatoire croisé). La lecture totale ou
partielle du dossier de l'enquête n'est admise, en principe, qu'en
vue de corroborer ou de contester les déclarations faites en
audience. En outre, il est interdit au juge de fonder une condamnation sur des « déclarations rendues par quiconque, de son plein
gré, s'est volontairement et continuellement soustrait à l'interrogatoire de la part du prévenu ou de son défenseur ».
Le schéma décrit connaît des simplifications procédurales
lorsque l'affaire est portée devant un juge unique. En outre, et
plus généralement, la loi prévoit plusieurs voies alternatives de
la procédure, dont certaines visent à éviter la phase des débats
contradictoires ; tels le patteggiamento (application d'une peine
sur l'accord des parties) et le « giudizio abbreviato », sur
demande du prévenu, en vertu de laquelle l'audience préliminaire
se transforme en véritable jugement.
Voie de recours donnant lieu à un deuxième degré de pleine
juridiction, l'appel est largement admis. Pour les décisions des
juridictions de droit commun, l'appel est porté, selon les cas,
devant la cour d'assises d'appel, la cour d'appel et le tribunal.
Contre les arrêts des juges d'appel et contre les arrêts prononcés
en premier degré pour lesquels l'appel n'est pas admis, les parties
peuvent se pourvoir en cassation. La révision est prévue comme
voie de recours extraordinaire au bénéfice de la personne qui a
fait objet d'une condamnation définitive.
Pendant la procédure, des mesures limitatives de liberté ne
peuvent être mises en œuvre qu'en raison du critère du « moindre
sacrifice nécessaire », situé au cœur d'un système que le législateur a prévu afin de rendre le recours à la détention provisoire
(« custodia cautelare ») une extrema ratio, en vertu de la présomption d'innocence et de nombreuses garanties de l'« inviolable » liberté personnelle, énoncées par l'article 13 de la Constitution. Parmi les mesures alternatives, dont la plus grave est
l'assignation à résidence (avec ou sans surveillance électronique),
certaines entraînent des obligations analogues à celles qui font

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