Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 55

Les personnes
fondamentaux. En fait, l'identification des droits inviolables faisant partie de cette liste est opérée au moyen des chartes internationales des droits fondamentaux (à savoir la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) et
grâce à l'interprétation attentive de la jurisprudence italienne.
Parmi les nouveaux droits fondamentaux, il faut rappeler le
droit à la vie : bien qu'il ne soit pas cité clairement par la Constitution, le droit à la vie est entré dans la liste ouverte de l'article 2
de la Constitution (Cour const., nº 26/1975) et inspire plusieurs
interventions législatives (L. nº 194/1978 ; L. nº 40/2004) et
jurisprudentielles surtout en matière de reconnaissance de l'action en réparation du dommage en responsabilité civile et de protection des victimes indirectes dans les cas de décès d'un membre
de la famille (C. civ., art. 2043, 2059).
Le Code civil reconnaît et protège le droit au nom et le droit à
l'image.
Le droit au nom (nom et prénom : C. civ., art. 6, al. 1 et 2) protège l'identification sociale et l'identité de la personne physique.
Par conséquent, il est protégé en cas de contestation, usurpation,
utilisation abusive, à travers l'action en cessation et en dommages-intérêts pour le préjudice moral, et la publication de l'arrêt
de condamnation (C. civ., art. 7). Le droit au nom du père est
reconnu aux enfants, même adoptifs ou nés hors mariage, tandis
que la femme ajoute le nom du mari au sien et le perd en cas de
divorce. Le nom ne peut pas être modifié, sauf dans des situations
exceptionnelles (nom ridicule ou honteux) et sur décret de la préfecture. Selon la Constitution (disposition XIV), les titres nobiliaires ne sont pas reconnus ni protégés par la République.
Le droit à l'image (C. civ., art. 10) protège la vie privée de la
personne physique, à travers l'action en cessation et en dommages-intérêts pour le préjudice moral. Par conséquent, personne ne
peut publier l'image d'autrui sans le consentement du titulaire,
sauf si la publication est justifiée par la notoriété ou l'autorisation
du parquet, par nécessité de justice ou d'ordre public, par des
buts didactiques ou scientifiques, par n'importe quel lien avec
des événements ou cérémonies publiques et pourvu qu'il ne

55



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 114
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com