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Droit de l'Italie
la lésion, ou la mise en danger du droit à la santé, que la jurisprudence protège par l'action de dédommagement.

3. Utilisation des biens aux fins de sûreté
Le droit de propriété est aussi une garantie pour les créanciers.
Le droit italien a, jusqu'ici, limité les sûretés réelles avec dépossession au gage et celles sans dépossession à l'hypothèque. Afin
de sauvegarder cet équilibre, le Code civil interdit le pacte commissoire (C. civ., art. 2744). La jurisprudence considère cette
interdiction avec une extrême rigueur et étend la portée de
l'interdiction à tous les actes juridiques qui visent à assurer l'exécution de la créance par le biais de l'acceptation à l'avance par le
débiteur du transfert d'un bien propre en cas d'inexécution de
son obligation.
Pour éviter la nullité, les parties peuvent s'accorder, en utilisant une clause spécifique (patto marciano), sur le délai et sur
les modalités de l'évaluation de la valeur du bien, afin de garantir
une évaluation impartiale liée à des paramètres objectifs et autonomes effectuée par un tiers, et sur le fait que le créditeur doit,
pour acquérir le bien, payer la valeur excédant la valeur de sa
créance.
Une des plus importantes exceptions à ces règles rigides
concerne la matière des contrats de garantie financière introduits
par la directive 2002/47/CE, l'article 2744 du Code civil n'étant
pas alors applicable (décret législatif nº 170/2004).
Cette matière a été récemment l'objet d'une révision par la loi
nº 119/2016. Spécifiquement, l'adoption de la clause « patto marciano », déjà admise par la jurisprudence, a été élargie aux biens
immeubles des entrepreneurs (à moins qu'ils s'agissent de résidences principales des entrepreneurs ou de leur famille). Toujours pour les entreprises, la loi nº 119/2016 introduit un gage
sans dépossession, ce qui implique l'abandon d'une des conditions de validité du gage (la dépossession) qui traditionnellement
est au cœur de la définition de ce type de sûreté réelle. L'entrepreneur peut donc offrir en gage un bien meuble sans être obligé
de le remettre entre les mains du créancier.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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