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Le contrat
Le droit romain considérait comme des vices de la volonté la
violence, le dol et l'erreur. Le code de 1942 ajoute à ces exemples
l'incapacité naturelle, le danger, le besoin. Le droit européen
allonge encore la liste. Et l'interprète comble les lacunes et arrive
à la conclusion que toutes les fois que le sujet n'est pas bien renseigné, n'est pas libre, est hors d'état de bien réfléchir - et que le
cocontractant est de mauvaise foi - le contrat est vicié.
La déclaration, élément central de la situation contractuelle, a
besoin d'être mieux définie. Le code, pour définir la déclaration,
s'inspire du principe de la confiance. « Le contrat est conclu au
moment où celui qui a fait la proposition a connaissance de l'acceptation » (art. 1326). Mais « toute déclaration dirigée vers une
personne déterminée est considérée comme connue dès qu'elle
parvient à l'adresse du destinataire, si celui-ci ne prouve pas
qu'il s'est trouvé - sans faute de sa part - dans l'impossibilité
d'en avoir connaissance ».
Récemment, de nouvelles règles nous invitent à classer comme
contrats des situations juridiques qui n'ont rien à voir avec la
déclaration. Les Italiens ont découvert en doit français l'idée, et
le principe, de l'apparence. La déclaration apparente est précisément une des situations qui bénéficient du statut en question
(ex. : Cass., 14 juill. 2004, nº 13084 ; Cass., 23 juill. 2004,
nº 13829 ; Cass., 13 août 2004, nº 15743). Mais il y a plus. L'article 1327 du Code dispose que dans certains cas (compte tenu de la
nature de l'affaire, des usages, ou conformément à la volonté de
l'offrant), le destinataire de l'offre peut conclure le contrat
accomplissant la prestation.
Ainsi, le contrat de courtage est conclu si le courtier remplit sa
prestation avec succès (art. 1755). Le contrat de travail, s'il a été
exécuté par le travailleur, assure à celui-ci la rémunération,
même si la déclaration contractuelle n'est pas valable (art. 2126).
La pratique a multiplié les hypothèses dans lesquelles l'exécution de la prestation fait vivre le rapport et produit le même effet
de la déclaration (par ex. : la société de fait) : désormais, la catégorie des « contrats de fait » a donc droit de cité dans le savoir du
juriste italien.

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