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Droit de l'Italie
annulation, et son jugement est constitutif. Le contrat annullabile
pourra être validé par le sujet intéressé.
Il peut arriver que le contractant obligé n'accomplisse pas son
obligation. Dans ce cas, le cocontractant pourra demander au
juge une condamnation à l'exécution et, si l'inexécution est
grave, la résolution du contrat. Dans certains cas, bien établis
par la loi, il peut résoudre lui-même la convention. Cela est possible si une clause du contrat prévoit cette solution (art. 1456) ; si
le contractant avait mis son débiteur en demeure, en lui fixant un
délai (C. civ., art. 1454) ; si le délai prévu par le contrat pour la
prestation du débiteur est écoulé, lorsque ce délai devait être
considéré comme essentiel pour le créancier (art. 1457).

2. Particularités du contrat administratif
Outre la décision unilatérale, le contrat est l'un des outils classiques de l'administration publique. Le recours à ce type d'acte
est devenu de plus en plus courant dans le cadre d'une tendance
récente visant à favoriser les formes de gestion consensuelle des
intérêts collectifs. La conclusion des contrats par l'administration
publique, au lieu des actes unilatéraux, est expressément encouragée par l'article 1 bis de la loi nº 241/1990, la loi générale sur la
procédure administrative non contentieuse, prévoyant notamment en 2005 que l'administration publique, lorsqu'elle adopte
des actes n'étant pas l'expression de sa « puissance publique »,
agit sur la base des règles de droit privé sauf prévision légale
différente.
Dans le cadre de l'action contractuelle de l'administration
publique, les contrats publics revêtent bien évidemment une
importance déterminante. Leur réglementation est prévue par le
Code des marchés publics, décret législatif nº 50/2016, remplaçant le précédant décret législatif 163/2006, qui a été adopté en
application des directives de l'Union européenne 2014/23/UE,
2014/24/UE et 2014/25/UE.
La première question à se poser consiste à définir la nature du
contrat de marché public par rapport au contrat de marché privé
tel que prévu par l'article 1655 du Code civil. La nécessité d'établir

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