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Droit de l'Italie
qui a subi un dommage injuste par l'effet d'un acte administratif
illégal peut obtenir réparation devant les tribunaux (administratifs) même s'il n'a pas obtenu l'annulation préalable de l'acte
administratif intéressé. Cette responsabilité s'ajoute à d'autres
mécanismes s'appliquant à l'État, comme la responsabilité pour
la conduite illégale des fonctionnaires publics prévue par l'article 28 de la Constitution et par le décret du président de la République nº 3/1957. La conduite illégale de l'administration est donc
désormais presque entièrement sujette aux règles de la responsabilité extracontractuelle. En même temps, la frontière entre le
droit administratif et le droit commun est devenue perméable
au dynamisme des problèmes, aussi bien qu'à celui des rapports
entre fonctions judiciaires et administratives.
Ce ne sont que des exemples des évolutions qui ont intéressé le
droit italien de la responsabilité délictuelle et qui ont été largement produites par les décisions des cours sous l'inspiration de
la doctrine plutôt que par le législateur. Bien sûr, il y a eu d'autres
développements tout à fait originaux, comme ceux concernant la
codification d'une règle de responsabilité de plein droit pour les
dommages causés par l'exercice d'activités dangereuses (C. civ.,
art. 2050) - règle qui a été le précurseur d'autres textes législatifs
(par ex., l'article 493(2) du Code civil portugais de 1966) et de
certaines propositions doctrinales (comme, au niveau européen,
l'article 5:101 des Principes de droit européen de la responsabilité
civile ou, en France, l'article 1362 de l'avant-projet de réforme du
droit des obligations et du droit de la prescription). Mais soit
dans le cas des évolutions d'inspiration transalpine, soit dans le
cas des développements originaux, ce qui reste certain est que,
en Italie comme en France, le droit de la responsabilité délictuelle
vit dans une dimension qui est surtout prétorienne et académique. Une dimension qui nait toujours des faits et qui y revient
toujours.

Bibliographie
ALPA G., « La responsabilité civile en Italie : Problèmes et perspectives » : Rev. intern. droit comp., 1986, 1097-1133 - BUSSANI M.
(dir.), La responsabilità civile nella giurisprudenza della Corte

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

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