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Les quasi-contrats
offert en matière de paiement au créancier apparent (C. civ.,
art. 1189). Le paiement fait de bonne foi au créancier apparent a
un effet libérateur pour le débiteur, mais le créancier apparent est
tenu de restituer l'indu au vrai créancier.
Sans préjudice des normes concernant l'achat à titre originaire
de la propriété, celui qui reçoit l'indu n'en devient pas le propriétaire, justement parce que l'attribution manque de cause. Donc
l'action en répétition de l'indu peut concourir avec l'action en
revendication prévue par l'article 948 du Code civil en matière
de propriété.
La répétition de l'indu est exclue si le paiement a été fait de
façon spontanée, pour accomplir un devoir moral ou social,
c'est-à-dire en exécution d'une obligation naturelle (C. civ.,
art. 2034). Elle est également exclue si le paiement a été effectué
pour réaliser, même de la part de celui qui l'effectue, une finalité
contraire aux bonnes mœurs (C. civ., art. 2035).
Sur le plan processuel, la demande en répétition est considérée
comme autonome et indépendante par rapport à la demande
directe à faire valoir la nullité du contact pour violation de normes indélogeables, vice qui détermine l'annulabilité ou la résolution du contrat. Elle doit donc être spécialement proposée en justice, comme demande autonome et séparée par rapport à la
demande de nullité du contrat.
De temps en temps, il arrive que quelqu'un paie la dette d'autrui. Le paiement en question est restitué (« répété ») s'il est exécuté par une personne qui se considérait comme débitrice à cause
d'une erreur excusable. Toutefois la répétition est exclue si le
créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné
les sûretés qui garantissaient sa créance (C. civ., art. 2036).
Lorsque la répétition n'est pas admise, celui qui a payé est
subrogé dans les droits du créditeur, selon les normes établies
par l'article 1203 du Code civil.
La mesure de l'obligation de restituer l'indu est variable en raison de différents facteurs, en premier lieu la bonne foi ou la mauvaise foi de celui qui a reçu la prestation qui n'était pas due
(art. 2033, 2036, 2037, 2038). Elle doit être restituée en nature
si elle consiste en une chose déterminée toujours existante au

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