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Droit de l'Italie
moment de la demande. Les dépenses et les améliorations sont
calculées selon les normes sur la possession (C. civ., art. 2040).
La personne incapable qui a reçu l'indu, même de mauvaise foi,
est tenue à la restitution dans les limites de ce qui a été tourné à
son avantage (C. civ., art. 2039). En matière de retraites ou de
prestations sociales, il y a des normes spéciales, qui excluent la
répétition de l'indu, sauf en cas de dol.
Dans l'hypothèse où aucune autre action ne peut être exercée
(C. civ., art. 2041), celui qui s'est enrichi sans juste cause au détriment d'autrui est tenu, dans la limite de son enrichissement, à
indemniser ce dernier de la diminution patrimoniale subie.
Dans le cas où l'enrichissement a comme objet une chose déterminée, la restitution doit avoir lieu en nature si la chose existe
toujours au moment de la demande en justice (C. civ., art. 2041).
Se distingue de l'enrichissement sans cause ou non justifié
l'enrichissement obtenu par le fait injuste. L'enrichissement
injustifié a lieu lorsqu'un déplacement patrimonial sans cause
intervient, comme dans le cas où une prestation indue est exécutée en présence d'un contact nul par défaut de forme. L'enrichissement injuste est causé par la réalisation d'un fait illicite, comme
l'exercice d'une activité économique avec l'exploitation d'un bien
d'autrui. Il est à l'origine d'une obligation de restitution du profit
tiré de la gestion, même s'il n'y a pas un appauvrissement correspondant à l'enrichissement produit par la gestion.
Le Code civil italien ne contient pas une réglementation complète des obligations qui naissent de l'enrichissement par le biais
d'un fait injuste, toutefois les articles du code qui règlent la gestion d'affaire d'autrui et les obligations du possesseur de mauvaise foi contiennent des éléments utiles à cet effet. En revanche,
une réglementation précise en la matière est contenue dans le
Code de la propriété industrielle (décret législatif nº 30 10 févr.
2005, art. 125) et dans la loi sur le droit d'auteur (loi nº 633
22 avr. 1941, art. 158), après la réforme accomplie en exécution
de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect
des droits de propriété intellectuelle.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Italie - 1re - 2
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