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Droit de l'Espagne
remplacés par ceux expressément prévus dans la convention.
Dans certains cas, il y a lieu d'ouvrir la phase de liquidation
quand aucune proposition de convention n'est présentée
dans les temps, quand une proposition de convention n'est pas
recevable ou a été rejetée par une décision judiciaire définitive.
La liquidation entraîne la dissolution de la personne morale et
l'échéance anticipée de toutes les créances.
La LC envisage un traitement différencié des crédits avec des
garanties réelles dont l'existence détermine que le crédit garanti
jouit d'un privilège spécial. La déclaration de redressement suspend
l'exécution des garanties réelles, de manière à ce que la suspension
de celle-ci dans la phase préalable ou simultanée au
redressement soit simplement provisoire. Dans le cas où les
biens grevés seraient des biens affectés à l'activité d'entreprise
du débiteur, il est interdit de débuter l'exécution ou la réalisation
forcée jusqu'àce qu'une convention soit approuvée.
3. Encadrement de l'activité des entreprises
L'article 51.1 de la Constitution prévoit que « les pouvoirs
publics garantissent la défense des consommateurs et des usagers,
en protégeant par des moyens efficaces leur sécurité, leur
santé et leurs intérêts économiques légitimes ». Ainsi, la protection
des intérêts économiques légitimes des consommateurs
s'érige en principe constitutionnel directeur de la politique sociale
et économique. Cependant, cette protection n'est pas configurée
comme un droit susceptible d'être invoqué directement par le
consommateur devant les tribunaux, mais seulement dès qu'il
s'est concrétisé en vertu des normes juridiques de rang infraconstitutionnel.
Le
sujet protégé est le consommateur intégré dans une relation
contractuelle de consommation ou dans une situation juridique
qui lui vaut une tutelle extra-contractuelle en vertu des normes
qui font matériellement partie du droit de la consommation.
Cependant, l'article 47.3 du texte modifié de la loi générale de
protection des consommateurs et des usagers (DCU) permet aux
autorités compétentes en matière de consommation - y compris
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