Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 105

Les entreprises
pour déterminer ces pratiques : elles sont définies à travers certains
paramètres généraux recensés dans les définitions légales
(LCD, art. 5, 7, 8 et 20 et DCU, art. 20) et une liste noire des pratiques
commerciales déloyales avec les consommateurs « en toutes
circonstances » a été spécifiquement établie (LCD, art. 21 à
31).
Les distorsions de la libre concurrence par des pratiques
déloyales sont qualifiées par la LDC comme un comportement
d'entreprise interdit car contraire au principe de la libre concurrence.
Les actions de concurrence déloyale qui ont une incidence
sur l'intérêt public s'avèrent pertinentes pour la LDC, la Commission
nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) ayant
pris connaissance de ces comportements interdits. On cherche à
protéger l'intérêt public atteint par des pratiques déloyales qui
nuisent au fonctionnement concurrentiel du marché, telles que
le dumping.
Le droit de défense de la concurrence a pour finalité la prévention
et l'élimination des comportements qui cherchent à empêcher
ou à restreindre l'existence de la libre concurrence. L'ensemble
de ces normes constitue le droit antitrust, au sens strict.
Les comportements interdits sont distingués entre ceux qui s'avèrent
collusoires et ceux qui comportent des abus de position
dominante ou des comportements anticoncurrentiels des entreprises
qui se trouvent déjà en situation de monopole ou d'oligopole
sur le marché. L'article 1 de la LDC énonce une série d'ententes
collusoires considérées comme interdites : la fixation, de
façon directe ou indirecte, des prix ou d'autres conditions commerciales
ou de service ; la restriction ou le contrôle de la production,
de la distribution, du développement technique ou des
investissements ; le partage du marché ou des sources d'approvisionnement
; l'application, dans les rapports commerciaux ou de
service, de conditions désavantageuses pour des prestations équivalentes
qui situent certains concurrents dans une situation de
désavantage face à d'autres ; la subordination de la conclusion
de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires qui,
de par leur nature ou en vertu des usages du commerce, ne présentent
pas de rapport avec l'objet de tels contrats (les contrats
liés).
105

Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne

Table des matières de la publication Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne

Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 1
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 2
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 3
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 4
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 5
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 6
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 7
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 8
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 9
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 10
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 11
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 12
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 13
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 14
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 15
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 16
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 17
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 18
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 19
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 20
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 21
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 22
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 23
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 24
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 25
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 26
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 27
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 28
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 29
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 30
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 31
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 32
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 33
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 34
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 35
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 36
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 37
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 38
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 39
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 40
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 41
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 42
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 43
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 44
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 45
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 46
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 47
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 48
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 49
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 50
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 51
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 52
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 53
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 54
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 55
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 56
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 57
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 58
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 59
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 60
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 61
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 62
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 63
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 64
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 65
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 66
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 67
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 68
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 69
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 70
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 71
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 72
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 73
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 74
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 75
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 76
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 77
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 78
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 79
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 80
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 81
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 82
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 83
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 84
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 85
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 86
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 87
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 88
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 89
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 90
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 91
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 92
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 93
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 94
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 95
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 96
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 97
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 98
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 99
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 100
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 101
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 102
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 103
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 104
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 105
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 106
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 107
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 108
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 109
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 110
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 111
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 112
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 113
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 114
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 115
Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com