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Droit du travail
et, le cas échéant, des compléments salariaux (personnels comme
la prime d'ancienneté ou liés au poste de travail comme la prime
pour travail de nuit) et est fixé par accord entre les parties sous
réserve des limites suivantes. La première constitue le minimum
garanti par la convention collective applicable, salaire qui ne peut
en tout état de cause être inférieur au salaire minimum interprofessionnel
fixé par le gouvernement chaque année. La seconde est
liée au principe constitutionnel de non-discrimination entre salariés
pour des raisons liées à leur sexe, religion ou race.
Quant aux conditions d'exécution de la prestation de travail
telles que définies au contrat, celles-ci sont déterminées par l'employeur
dans le cadre de son pouvoir de direction qu'il tire de la
liberté constitutionnelle d'entreprendre. L'entreprise dispose
ainsi d'une certaine marge de manœuvre organisationnelle toutefois
limitée par l'impossibilité de modifier substantiellement les
conditions de travail d'un salarié sans son accord. Corollaire du
pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire dont dispose l'employeur,
qui lui permet de s'assurer du respect par le salarié de
ses instructions, est encadré par le statut des travailleurs et les
conventions collectives qui définissent l'échelle des fautes, de la
plus simple à la plus grave, et des sanctions, de l'admonestation
au licenciement, l'amende ou la suppression de jours de congé ou
de repos étant interdites.
Concernant la fin du contrat de travail, comme tout contrat, le
contrat de travail peut être résilié d'un commun accord, à l'initiative
de l'une ou l'autre des parties ou s'éteint automatiquement
dans les cas prévus par la loi. Cependant, dans un objectif de
maintien de l'emploi, le législateur a, très tôt, instauré un régime
de protection contre les licenciements arbitraires même si l'on
note, du fait de la crise économique, un assouplissement des
conditions de licenciement en cas de difficultés économiques.
Ainsi, l'employeur ne peut mettre un terme au contrat de travail
d'un salarié que pour un motif valable lié à son aptitude, sa
conduite ou aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, le
salarié devant être informé par écrit des motifs justifiant cette
décision.
Le statut des travailleurs distingue trois types de licenciement.
Le premier est le licenciement disciplinaire, sanction la plus
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