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élevée en cas de faute du salarié, qui permet de rompre le contrat
de travail à effet immédiat et sans aucune indemnité. Le
deuxième est le licenciement objectif qui intervient notamment
en cas d'inadaptation du salarié aux modifications techniques de
son poste de travail, dans certains cas d'absentéisme ou lorsqu'une
réduction de l'effectif est justifiée par des causes économiques,
techniques, organisationnelles, ou liées à la production. Le
troisième est le licenciement collectifqui est également fondé sur
des causes d'ordre économique, technique, organisationnel et de
production mais affecte, en même temps, un nombre minimum
de salariés. Il se distingue du licenciement individuel objectif en
raison de la procédure spécifique qui lui est applicable. La notification
individuelle du licenciement doit être précédée d'une
phase préalable d'information et de négociation avec les représentants
des salariés visant à limiter le nombre de licenciements.
En cas de licenciement objectif ou collectif, le salarié licencié se
voit accorder un préavis de 15 jours et une indemnité légale correspondant
à 20 jours de salaire par année d'ancienneté, plafonnée
à 12 mois de salaire. Enfin, pour garantir l'effectivité de la
protection contre le licenciement injustifié, le salarié dispose
d'un droit de recours devant le tribunal. La sanction peut être,
exceptionnellement, la réintégration du salarié à son poste de travail
ou le versement d'une indemnité visant à réparer son préjudice.
La réforme de 2012 a modifié le montant de cette indemnité
pour licenciement irrégulier qui était auparavant de 45 jours de
salaire par année d'ancienneté et est désormais de 33 jours de
salaire par année d'ancienneté dans la limite de 24 mois, la loi
prévoyant un régime transitoire pour les contrats conclus antérieurement
à son entrée en vigueur.
2. Relations collectives
Les droits et libertés collectives du travail concernant les salariés
d'une même entreprise face à leur employeur ou, dans un
cadre plus large, les organisations salariales et patronales sont
garantis par la Constitution. Sont ainsi constitutionnalisés et protégés
le rôle et la liberté des syndicats, le droit de grève et de
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