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Droit du travail
recours à des procédures de résolution des conflits collectifs ainsi
que le droit à la négociation collective.
La loi attribue le droit de fonder des syndicats dont l'objet est
de représenter et de défendre les intérêts des travailleurs de
manière très large. Afin de déterminer toutefois la légitimité de
ceux-ci pour représenter et engager valablement les salariés, la
loi instaure un régime basé non pas sur le nombre d'affiliés qui
est en pratique très faible puisqu'il s'élève selon les derniers chiffres
de l'OCDE à 17,5 % de la population active, mais sur le critère
de la représentativité, fondé sur l'audience électorale du syndicat
lors des élections professionnelles au sein des entreprises ou de
l'administration. Elle distingue les syndicats les plus représentatifs
qui ont recueilli, au niveau national ou de la communauté
autonome, un pourcentage minimum de sièges, des syndicats suffisamment
représentatifs qui ont recueilli un pourcentage minimum
de sièges à un niveau territorial ou dans une branche d'activité
spécifiques. Les syndicats locaux ou professionnels affiliés
ou fédérés aux syndicats les plus représentatifs se voient reconnaître
la même représentativité conformément au principe d'irradiation.
Au plan national, les deux confédérations syndicales
représentatives sont la Confédération syndicale des commissions
ouvrières et l'Union générale des travailleurs.
La loi fait coexister deux organes différents ayant, chacun, le
pouvoir de représenter la collectivité des salariés. Il y a, d'une
part, la représentation syndicale au sein de l'entreprise et, d'autre
part, la représentation dite unitaire ou légale constituée des
représentants élus, pour une durée de quatre ans, par les salariés
au niveau de l'établissement. Les élus sont soit des délégués du
personnel dans les établissements de moins de 50 salariés, soit
un organe collégial appelé comité d'entreprise dans les établissements
de plus de 50 salariés. Bien que ces deux types de représentation
soient légalement bien distincts - les élus représentant
l'ensemble de la communauté des travailleurs de l'entreprise tandis
que la section syndicale est constituée et représente uniquement
des salariés affiliés à des syndicats -, ils sont en pratique
fortement imbriqués. Non seulement les syndicats sont les principaux
promoteurs des élections professionnelles, mais l'on constate
une forte syndicalisation de la représentation unitaire. Surtout,
ces deux canaux de représentation ont des fonctions qui
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