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Droit de l'Espagne
peuvent se recouper, la principale étant le pouvoir de négociation
collective, même si une préférence est attribuée à la section syndicale
pour ce faire. L'ensemble des représentants des salariés
dispose également de la faculté de convoquer un mouvement de
grève.
L'objectif consistant à laisser aux partenaires sociaux le soin de
définir leurs conditions de travail vise à permettre un meilleur
ajustement de celles-ci aux circonstances particulières existant
aux différents niveaux du tissu économique (local, sectoriel ou
entrepreneurial). Le statut des travailleurs définit les conditions
dans lesquelles les accords se voient attribuer force obligatoire à
tous les salariés et entreprises, même non signataires, dès lors
qu'ils sont inclus dans leur champ d'application territorial ou
fonctionnel, défini par rapport à la branche d'activité. Les accords
dits extrastatutaires, conclus en marge des conditions posées par
la loi, lient, pour leur part, uniquement leurs signataires. Dans les
faits, on note une prédominance des conventions de branche
conclues dans les provinces, qui concernent une majorité de salariés.
Depuis la loi de 1994, la négociation collective est marquée
par un mouvement de flexibilisation, renforcé par les réformes
de 2011 et 2012, qui laisse plus de latitude aux parties, favorisant
la négociation au niveau de l'entreprise et autorisant la conclusion
de conventions ou d'accords, dérogeant sur certains points
aux conditions posées par les conventions collectives de rang
supérieur (clauses de « décrochage »). Le but de la décentralisation
du pouvoir de négociation ainsi favorisée est de permettre,
dans un contexte de crise économique, une plus grande flexibilité
des conditions de travail et le maintien de la compétitivité des
entreprises espagnoles.
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