Bibliothèque de l’association Henri Capitant - Droit de l’Espagne - 18

Droit de l'Espagne
de 1885, en vigueur actuellement (qui a subi de nombreuses révisions)
; et les Codes pénaux successifs de 1822, 1848 puis 1870
qui rompent la tradition pénale de l'Ancien Régime, ainsi que
d'autres codes et lois spéciales telles les lois de procédure civile
et criminelle, la loi sur le mariage civil ou encore la loi relative
aux notaires.
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