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Sources du droit
Mais, comme cela a été indiqué, aux principes formels de hiérarchie,
temporalité et concurrence, il faut aussi ajouter les critères
inscrits, de manière générale, dans l'article 1.1 de la Constitution,
sous la rubrique « valeurs supérieurs de l'ordre juridique ».
Le droit de l'État (dans un État de droit) se caractérise par ces
différents aspects : c'est un ensemble de normes qui composent
un système unitaire cohérent et qui a, de plus, une vocation
d'épanouissement.
Analysons brièvement ces différents aspects : tout d'abord, il
s'agit d'un ensemble de normes. En effet, le droit est composé
d'une pluralité très large de règles, de différents types, avec différentes
appellations : loi organique, loi ordinaire, décret-loi, décret
législatif, règlement du Parlement et du Sénat, décret royal, ordre
ministériel, etc. Ensuite, elles forment un système unitaire cohérent,
ce qui signifie, d'une part, que les normes juridiques n'ont
pas une vie propre et indépendante, mais font partie d'un
ensemble dans lequel elles s'intègrent et duquel elles dépendent
et, d'autre part, que cet ensemble de normes a un sens, c'est-àdire
une cohérence, et qu'il ne doit pas y avoir de contradictions
entre les règles.
Comment garantir l'unité de ce système ? Toutes les règles
dépendent d'une norme suprême : la Constitution. Dès lors, elles
ont trois types de relations entre elles : égalité (au plan horizontal),
supériorité et infériorité (au plan vertical). Une règle inférieure
ne peut donc contredire ce qui est établi par une règle
supérieure, sinon la règle inférieure est annulée. C'est ainsi que
le Code civil dispose explicitement : « Seront nulles les dispositions
qui contrediront une autre de rang supérieur ». Cette règle
trouve sa justification dans la Constitution, bien que celle-ci ne
fixe pas spécifiquement le système de dépendance juridique. Il
est donc nécessaire de le déduire. Deux critères doivent dès lors
être pris en compte : l'organe de production de la règle et la procédure.
Une
première règle générale est établie : les règles issues du
Parlement sont supérieures à celles du gouvernement (d'où la
relation traditionnelle entre loi et règlement). Dans ce cas, il
faut suivre le critère de l'organe. Mais si des règles différentes
sont issues du même organe - par exemple, loi organique et loi
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