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Droit de l'Espagne
ordinaire de l'État, toutes deux étant l'œuvre du Parlement - le
critère de la procédure est utilisé pour établir la distinction
selon laquelle si la loi organique exige l'approbation du Parlement
par majorité absolue lors du vote final, il suffit d'une majorité
simple pour approuver la loi ordinaire. Mais l'on ne sait pas réellement
si la première est supérieure à la seconde, puisque ce n'est
pas le critère formel de la procédure qui est vraiment décisif ;
c'est l'importance de la matière réglementée par chacune de ces
deux lois qui détermine leur priorité. En effet, la différence de
nature et de rang entre ces deux types de lois doit se résoudre
en appliquant le principe de concurrence, selon lequel est reconnue
l'existence d'une loi organique par les matières qu'elle réglemente.
En dehors de ces matières, les autres doivent être encadrées
par la loi ordinaire. Cela signifie qu'une loi ordinaire ne
pourra jamais « envahir » le domaine de compétences de la loi
organique pour la simple raison que le développement de telles
matières ne lui correspond pas. La relation entre ce genre de normes
n'est ainsi pas hiérarchique mais concurrentielle. La Constitution
espagnole précise dans son article 81.1 que les matières
réglementées par les lois organiques sont celles qui font référence
au développement des droits fondamentaux et des libertés publiques,
celles qui sont approuvées par les statuts d'autonomie et le
régime électoral général, ainsi que celles prévues dans la Constitution.
Il existe donc un principe de réserve de loi organique qui
oblige à respecter ce partage de matières.
Cependant, sur cette question de choix entre relation de hiérarchie
ou de compétence, la doctrine s'est divisée, les uns estimant
qu'il s'agit seulement d'une relation de concurrence et non
de hiérarchie, les autres considérant qu'il faut prendre en compte
non seulement la compétence, mais aussi la hiérarchie, spécialement
en ce qui concerne les matières reliées. Quoi qu'il en soit, le
Tribunal constitutionnel espagnol penche pour la thèse fondamentale
de la compétence dans des résolutions de 1986 et 1996.
Pour finir, la Constitution octroie au gouvernement le pouvoir
de dicter des règlements, qui sont toujours des règles de rang
inférieur à la loi. L'article 97 le stipule spécifiquement : « Le gouvernement
exerce la fonction exécutive et l'autorité réglementaire
en conformité avec la Constitution et les lois ».
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