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Droit de l'Espagne
Finalement, l'organisation territoriale espagnole est très originale.
L'Espagne est un État autonome, à mi-chemin entre l'État
fédéral et l'État unitaire décentralisé. Les communautés autonomes
ont le pouvoir nécessaire pour organiser leurs institutions de
gouvernement : chaque communauté a son propre pouvoir exécutif
et législatif. Cependant, elles ne possèdent pas de pouvoir judiciaire,
qui reste une compétence exclusive de l'État central. Les
communautés autonomes peuvent également développer leurs
lois, qui sont soumises à la Constitution espagnole. Les régions
espagnoles ne peuvent pas élaborer de Constitutions, car elles ne
sont pas souveraines. La loi d'organisation de chaque communauté
s'appelle statut d'autonomie. Chaque communauté autonome
dispose de l'initiative pour créer un statut d'autonomie,
mais c'est le Parlement espagnol qui est compétent pour son élaboration.
2.
Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
Le Parlement représente un bicamérisme imparfait : le
Congrès et le Sénat ont en général les mêmes fonctions, mais
elles ne sont pas attribuées également. Le Congrès est la chambre
représentant le peuple, tandis que le Sénat est appelé à être la
chambre de la représentation territoriale. Cependant, dans la pratique,
le Sénat ne joue pas cette fonction territoriale, parce que la
représentation des communautés autonomes est très faible par
rapport à la représentation des sénateurs élus par suffrage universel.
Pour les deux chambres, la durée de la législature est de
quatre ans.
La composition du Congrès est régie par l'article 68 de la
Constitution, qui prévoit que la chambre comprend entre 300 et
400 députés. Selon la loi organique 5/1985 du 19juin 1985 sur le
système électoral général (LOREG), le Congrès compte 350 députés
élus au suffrage universel, libre, égal, direct et secret, et à la
représentation proportionnelle. La circonscription électorale est
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