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Cadre constitutionnel
le pouvoir judiciaire est unique et non décentralisé. Cela résulte
de l'article 117 de la Constitution, qui énonce aussi les principes
fondamentaux de la fonction juridictionnelle. L'indépendance
judiciaire s'est accompagnée de la responsabilité des juges et de
leur obligation de se soumettre exclusivement au droit.
Pour garantir cette indépendance judiciaire, l'article 122 a créé
le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ). Il est composé du
président de la Cour suprême, qui est en même temps président
du Conseil, et de vingt membres choisis par le Congrès des députés
et le Sénat. Chaque chambre nomme dix membres : quatre
parmi des juristes ayant plus de quinze ans d'expérience professionnelle,
et les six autres parmi des juges et des magistrats de
tous les ordres juridictionnels ayant présenté leur candidature
devant les chambres. Ils sont élus par la majorité des trois cinquièmes
de chacune des chambres.
Ce modèle fait l'objet de critiques en raison du poids devenu
excessif des principaux partis politiques qui peuvent avoir intérêt
à placer des membres proches. Le CGPJ a en effet un pouvoir disciplinaire
et décide de la composition de certaines cours, dont la
Cour suprême qui juge certains hauts responsables de l'État, tels
les ministres.
Le pouvoir juridictionnel est divisé en quatre ordres de juridiction
: civil, pénal, contentieux-administratif et social. À ces quatre
ordres s'ajoute la juridiction militaire, dont la Cour suprême est
la dernière instance, comme pour les autres ordres. La Cour
constitutionnelle ne fait pas partie de l'organisation juridictionnelle.
Outre le contrôle de constitutionnalité des lois et des
conflits de compétence entre l'État et les communautés autonomes,
elle assure la protection extraordinaire des droits fondamentaux
par la voie du « recurso de amparo ». Dans ce cadre, le
rôle de la Cour constitutionnelle se rapproche de celui d'une cour
d'appel, car un passage préalable devant la juridiction ordinaire
est nécessaire.
Les quatre ordres juridictionnels correspondent à ceux présents
dans de nombreux pays d'Europe continentale. L'ordre
civil porte sur les conflits entre personnes privées ou morales,
en référence à des droits subjectifs ou des intérêts privés. L'ordre
pénal a pour but de déterminer la commission d'une infraction
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