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Droit pénal
2010 la manière de s'exonérer de cette responsabilité pénale) et la
nouvelle régulation des délits d'administration frauduleuse et
d'abus de biens sociaux, de banqueroute et autres infractions
connexes et de corruption dans les affaires. Nous pouvons également
citer l'abrogation du Livre III du Code pénal qui traitait des
contraventions et une autre modification très controversée, l'incarcération
ou « emprisonnement permanent ». Il s'agit d'une
sorte de mesure à mi-chemin entre la mesure de sécurité et la
peine pour certains types de criminels dont la particulière dangerosité
et l'observation et l'évaluation font craindre la récidive.
Selon l'article 10 du Code pénal, « Sont des délits les actions et
omissions intentionnelles ou imprudentes punies par la loi ». Les
éléments consubstantiels à tout délit sont l'élément matériel,
l'élément psychologique et l'élément légal. Mais les auteurs espagnols
n'utilisaient pas cette terminologie pour définir l'infraction
pénale, car les sources de la doctrine espagnole et des études de
droit pénal proviennent d'auteurs allemands.
L'élément matériel de l'infraction criminelle consiste en un
fait, positif ou négatif. Par exemple, si on parle du délit d'homicide,
c'est le fait de tuer un être humain. Le décès peut être provoqué
par un acte, mais la loi pénale prévoit et punit aussi les
omissions dans certaines situations (C. pén., art. 11).
Le fait matériel, positif ou négatif, ne suffit pas à constituer
l'infraction. Il faut aussi un élément psychologique immatériel
d'ordre subjectif interne : l'intention coupable. Mais il faut encore
distinguer si l'on se trouve en présence d'actions et d'omissions
intentionnelles ou non intentionnelles. Dans le premier cas, on
parle de dol ; dans le second, d'imprudence « grave ». L'article 5
du Code pénal dispose qu'il n'y a pas de peine sans dol ou imprudence.
Pour
des infractions intentionnelles, le dol requiert la volonté
de commettre l'infraction criminelle. Par exemple, l'intention de
meurtre existe quand on a voulu tuer. On parle alors de dol
direct. Mais il y a également parfois discordance entre l'intention
ou volonté coupable et le résultat de l'action commise. Dans ce
cas, on peut parler de différents types de dol, comme du dol éventuel
par exemple.
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