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Droit de l'Espagne
jugement coexistent. Ainsi, dans la phase d'instruction, le juge
dirige le procès et doit lui-même rechercher les preuves du délit,
mais en veillant au respect des droits et libertés individuelles des
citoyens et des droits de la défense dans un procès équitable. Le
ministère public et l'avocat de la victime, qui a le droit de se
constituer partie pénale et partie civile (d'autres personnes physiques
ou morales qui n'ont pas été des victimes du délit ont aussi
le droit de se constituer partie pénale), peuvent intervenir dans
l'instruction et demander au juge des saisies et perquisitions
pour s'assurer de l'existence et de l'efficacité de la preuve. En
revanche, dans la phase de jugement, il s'agit d'un système accusatoire
: une procédure orale, publique et contradictoire, où le
juge n'intervient pas dans la recherche des preuves et se limite à
diriger le débat et à veiller au respect des principes et des règles
de la procédure.
Selon la durée ou le quantum des peines, il existe deux procédures
principales : l'une, appelée «procedimiento abreviado »,
pour investiguer et juger les délits sanctionnés avec des peines
d'emprisonnement dont la durée ne dépasse pas neuf ans ou
d'autres peines similaires ; et l'autre, appelée «procedimiento
ordinario », qui a pour objet l'investigation et le jugement de
délits punis avec des peines privatives de liberté supérieures à
neuf ans. Il existe en outre une autre procédure pour les délits
dont la compétence en raison de la matière concerne le jury
populaire, une procédure spécifique pour les infractions commises
par des mineurs, ainsi que d'autres procédures plus rapides
dans le cas des flagrants délits ou des délits sanctionnés par des
peines légères (depuis l'abrogation du Livre III des contraventions,
on parle maintenant de « delitos leves », puisque certaines
contraventions ont disparu et d'autres sont devenues des délits).
La détermination du tribunal compétent dépend de l'infraction
et du type de procédure, du lieu où le délit a été commis et des
qualités personnelles du délinquant, telles que son âge ou ses
conditions et fonctions publiques (par exemple, pour les ministres,
députés ou juges). Ces différentes situations déterminent
l'organe judiciaire qui juge et l'organe qui statue en appel pouvant
changer. À titre d'exemple, la Cour suprême de chaque communauté
autonome peut juger comme un tribunal d'instance (délits
commis par des députés régionaux) ou comme une cour d'appel
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