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Les personnes
1. Distinction des personnes physiques et morales
Selon l'article 35 du Code civil, le droit espagnol reconnaît « les
corporations, associations et fondations d'intérêt public reconnues
par la loi » comme des personnes morales. Les associations
et les corporations sont des personnes morales de base associative,
mais les premières sont créées par la volonté des particuliers,
alors que les secondes sont créées par la loi (C. civ.,
art. 37), régies par le droit public, et destinées à exercer des fonctions
publiques (par exemple un ordre professionnel).
Au sein du concept large d'association, il convient de distinguer
les groupements de personnes qui s'unissent pour obtenir
un profit ou un avantage économique et ceux qui ne poursuivent
pas ce but. Ne sont des associations au sens strict du terme que
les groupements de personnes qui n'ont pas pour but le profit et
dont les finalités sont de nature extrapatrimoniale (par exemple
culturels, de bienfaisance), bien que ces finalités puissent avoir
un intérêt particulier (important pour les membres de l'association)
ou un intérêt général (avec une importance sociale). Ces
associations sont réglementées par la loi organique 1/2002 du
22 mars 2002 réglementant le droit d'association (LODA). Il
existe également une réglementation des communautés autonomes,
qui a un contenu similaire à celui de l'État, appliquée aux
associations qui développent leurs fonctions exclusivement dans
ces communautés autonomes.
En Espagne, les associations acquièrent une personnalité
morale dès leur création, au moyen d'un accord d'au moins trois
personnes exprimé sur un document public ou privé et l'établissement
des statuts de l'association (LODA, art. 5). L'inscription
au Registre des associations n'est pas nécessaire, sauf pour en
limiter la responsabilité. S'il y a inscription, les associés ne répondent
pas des dettes de l'association (LODA, art. 15.2) ; à défaut,
les associés répondent solidairement (mais subsidiairement) des
dettes de l'association (LODA, art. 10).
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